L’actualité de l’entreprise

• Emploi des travailleurs handicapées : un délai supplémentaire pour les PME
  

  Le durcissement des sanctions financières pour les entreprises de 20 à 49 salariés ne respectant pas leurs obligations en matière d'emploi de personnes handicapées, prévu au 1er janvier, est reporté au 1er juillet 2010.

  
  
  
• Les salariés grévistes ne peuvent être réquisitionnés
  

  Selon la Cour de cassation, l'employeur ne peut réquisitionner des salariés grévistes, même pour un motif de sécurité et même si le règlement intérieur en dispose autrement. 

  
  
  
• 2010 : année de l'accompagnement des auto-entrepreneurs
  

  Fort du succès du régime des auto-entrepreneurs, le gouvernement souhaite désormais accompagner ces nouveaux entrepreneurs. Pour ce faire, Macyberautoentreprise.fr, un outil de formation en ligne sous forme de "serious game", sera bientôt disponible.

  
  
  
• Nouvelle obligation d'affichage des consignes de sécurité en cas d’incendie
  

  Toutes les entreprises sont désormais concernées par l'obligation d'affichage des consignes de sécurité incendie. Ces dernières doivent établir des instructions permettant d’assurer l’évacuation rapide des personnes.

  
  
  
• Les grands axes du plan Santé au travail
  

  Le ministre du Travail, Xavier Darcos, a présenté le 15 janvier dernier le deuxième plan Santé au travail (PST) pour les années 2010 à 2014. Le PST2 poursuit deux objectifs majeurs : diminuer les expositions aux risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles et développer une politique de prévention active.

  
  
  
• L'entrepreneur individuel va enfin pouvoir protéger ses biens
  

  Le secrétaire d'Etat chargé des PME,Hervé Novelli, a présenté le projet de loi relatif à la création de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Ce nouveau statut permettra de protéger les biens de ces chefs d'entreprise, ainsi que de leur conjoint.
   

  
  
  
• Emploi des seniors : les PME de moins de 300 salariés ont jusqu’au 30 avril pour négocier
  

  C'est officiel : les entreprises de 50 à 300 salariés qui ne sont pas couvertes par un accord de branche en faveur de l’emploi des seniors ont un délai supplémentaire de trois mois pour conclure un accord ou un plan d'action sur l'emploi des seniors.

  
  
  
• Loi sur la formation professionnelle : parution des premiers décrets d'application
  

  L’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi du 24 novembre 2009 relative à la formation professionnelle nécessitait la parution de décrets d’application. Six viennent d’être publiés au Journal officiel du 19 janvier. Explications.

  
  
  
• Modalités de calcul de l'indemnité de licenciement en cas d'adhésion à une CRP
  

  Lorsque le salarié adhère à une convention de reclassement personnalisé (CRP), l'indemnité de licenciement doit être calculée en tenant compte de l'ancienneté acquise à la date de rupture du contrat de travail.

  
  
  
• Transfert d'entreprise et information des salariés
  

  En l’absence de transposition en droit interne, la directive européenne ne peut pas créer d'obligation d'information des salariés, à défaut de représentants du personnel, dans le cadre d'un transfert. 

  
  
  

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