L’actualité de l’entreprise

Le 31 mai correspond, pour la plupart des entreprises, à la fin de la période d'acquisition et de prise des congés payés. Les salariés doivent, en principe, solder leurs congés s’ils ne veulent pas les perdre. L’occasion de faire le point sur le calcul de l’indemnité de congés payés.

Deux accords nationaux interprofessionnels (ANI) viennent modifier un certain nombre de dispositions concernant le chômage partiel, notamment en ce qui concerne l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle ou les conditions d'accès au dispositif de l’activité partielle de longue durée.  

Les entreprises de 250 salariés et plus, employant plus de 4 % d'alternants peuvent demander le versement d'une aide avant le 30 septembre 2012. Un dispositif de "bonus" qui vient contrebalancer un "malus"...

L’employeur ne peut pas décider de modalités d'attribution moins favorables aux salariés en ajoutant une condition non prévue par la convention collective, rappelle la Cour de cassation.

Les directives européennes relatives à l’égalité de traitement n'imposent pas à l'employeur de motiver le choix d'un candidat à un autre qui n'a pas été retenu. Mais ce défaut de transparence peut constituer un élément permettant de présumer l'existence d'une discrimination.

Ce décret précise les nouvelles modalités de calcul des cotisations d'allocations familiales et l'adaptation des modalités de calcul de l'allégement général des cotisations patronales, applicables à compter du 1er octobre 2012, sauf si le nouveau gouvernement revient dessus...

Dans un arrêt du 21 mars 2012, la Cour de cassation a rappelé l’obligation de mentionner dans le contrat de travail à temps partiel la durée du travail convenue entre les parties, ainsi que sa répartition.

Dans un arrêt très attendu, la Cour de cassation pose le principe selon lequel les juges n’ont pas à prendre en considération la réalité du motif économique lors d'un plan social.

Quelle est la nature des dépenses pouvant être prises en charge par la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise ? C'est à cette question que répond la Courde cassation dans un arrêt du 27 mars 2012.

L’employeur peut déduire du salaire le montant correspondant au temps non travaillé en raison de retards ou d’absences injustifiés, sans que cela puisse être considéré comme une sanction pécuniaire prohibée.