Articulation entre respect de la vie privée des salariés et pouvoir de contrôle de l’employeur
Le 29 août 2007
Dans deux décisions du 23 mai 2007, la Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence en matière d’articulation entre respect de la vie privée des salariés et pouvoir de surveillance de l’employeur.
Dans deux décisions du 23 mai 2007, la Cour de cassation poursuit la construction de sa jurisprudence en matière d’articulation entre respect de la vie privée des salariés et pouvoir de surveillance de l’employeur.
Dans le premier arrêt (n° 06-43.209), la Cour de cassation admet que l’utilisation d’un SMS est un mode de preuve admissible. La Haute cour considère, en effet, que l’utilisation d’un tel message n'est pas un procédé déloyal puisque l’auteur du SMS ne peut pas ignorer que le message est enregistré dans le téléphone de son destinataire et qu’il est, par conséquent, susceptible d’être lu non seulement par celui à qui il est destiné mais également par d’autres personnes, y compris un juge. La Cour de cassation en profite pour rappeler sa jurisprudence désormais bien établie selon laquelle l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de son auteur, est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue.
Dans le second arrêt (n° 05-17.818), la Cour de cassation juge qu’un employeur peut demander en justice la désignation d’un huissier pour prendre connaissance des mails personnels d’un salarié dès lors qu’il a des motifs légitimes de suspecter des actes de concurrence déloyale et que l’huissier remplit sa mission en présence du salarié. On sait depuis le célèbre arrêt « Nikon » du 2 octobre 2001 que l’employeur ne peut pas prendre connaissance des messages personnels émis ou reçus par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition pour son travail. A ce principe, la Cour de cassation apporte ici une précision importante : le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des dispositions de l’article 145 du nouveau Code de procédure civile permettant de demander au juge la mise en œuvre de mesures d’instruction "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige ». Et, c’est très exactement ce qu’avait fait l’employeur, en l’espèce, en obtenant la désignation d’un huissier pour prendre connaissance des messages personnels d’un salarié qu’il suspectait d’actes de concurrence déloyale. Cette décision permet de garantir efficacement les droits des salariés au respect de leur vie privée tout en préservant le pouvoir de contrôle des employeurs.
Cass. soc., 23 mai 2007, n° 06-43.209, Société civile professionnelle (SCP) Laville-Aragon
Cass. soc., 23 mai 2007, n° 05-17.818, société Datacep
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
