Les modalités de mises en œuvre du contrat de professionnalisation précisées par circulaire
Le 07 septembre 2007
Composée de trois chapitres respectivement consacrés aux dispositions réglementaires régissant le contrat de professionnalisation, aux incitations financières et à l’animation territoriale, la circulaire rappelle les règles applicables au contrat de professionnalisation et les précise par une série de questions-réponses.
Trois ans après sa mise en œuvre par la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie, l’ensemble de la réglementation relative au contrat de professionnalisation est précisé par une circulaire de la DGEFP du 23 juillet 2007. Composée de trois chapitres respectivement consacrés aux dispositions réglementaires régissant le contrat de professionnalisation, aux incitations financières et à l’animation territoriale, la circulaire rappelle les règles applicables au contrat de professionnalisation et les précise par une série de questions-réponses.
En matière de succession de contrats, par exemple, la circulaire reconnaît la possibilité de conclure un contrat de professionnalisation en CDD après un premier CDD de droit commun dans la même entreprise dès lors que la qualification professionnelle préparée dans le cadre du contrat de professionnalisation permet d’accéder à un autre poste. Inversement, un CDD de droit commun peut également être conclu avec le même employeur après un contrat de professionnalisation en CDD, la circulaire précisant, à cet égard, que l’article L. 122-3-11 imposant un délai de carence en cas de succession de CDD ne s’applique pas aux contrats liés à la politique de l’emploi, tels que le contrat de professionnalisation.
La DGEFP précise également qu'il est possible de conclure un contrat de professionnalisation à temps partiel, dès lors que l'organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l'acquisition de la qualification visée et qu'elle respecte les conditions du contrat de professionnalisation (notamment en ce qui concerne la durée minimale de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat).
Circulaire DGEFP n° 2007-21 du 23 juillet 2007
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
