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Les apports de la loi TEPA, ses obligations immédiates et son mode d’information 
Le 03 octobre 2007
Depuis le 1er octobre 2007, la loi en faveur du travail, de l’emploi, et du pouvoir d’achat (TEPA), votée en août dernier, est entrée en vigueur. Elle comporte des mesures plus spécifiques aux PME. En particulier : l'exonération fiscale des heures supplémentaires ou complémentaires, la réduction de l'ISF pour investissement au capital des PME et l'encadrement des primes de départ des dirigeants. Des mesures qui impliquent des changements immédiats pour les PME concernées ... et une information de la part de l’Administration.Défiscalisation des heures supplémentaires et complémentaires
Le décret d’application de la loi TEPA, publié le 25 septembre dernier, fixe à 21,5% le taux de réduction des cotisations salariales obligatoires (hormis celles de prévoyance ou de retraite complémentaire) et à cinquante centimes d'euro (1,50 euro pour les entreprises de moins de 20 salariés) la réduction forfaitaire de cotisations patronales pour chaque heure supplémentaire.
Les heures supplémentaires seront payées, dans toutes les entreprises, 25% de plus que les heures normales, jusqu'à 43 heures hebdomadaires, et 50% au-delà. La loi TEPA a supprimé le régime dérogatoire accordé aux entreprises de moins de 20 salariés pour la majoration des heures supplémentaires (fixée auparavant à 10% pour les quatre premières heures).
En ce qui concerne les heures complémentaires, la déduction forfaitaire n'est accordée qu’à condition que l'heure supplémentaire effectuée soit rémunérée au moins au niveau d'une heure normale.
Les fiches de paie du mois d’octobre devront être déjà conformes à la nouvelle loi.
ISF et investissement dans les PME
Les 500 000 redevables de l'ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) souscrivant au capital d'une PME (au sens européen du terme) pourront imputer sur le montant de cet impôt 75% de l'investissement versé, dans la limite de 50.000 € par an, et uniquement dans le cadre de la souscription ou l'augmentation du capital de la PME. Pour un investissement concernant des versements en numéraires effectués pour l'acquisition de parts de fonds d'investissement de proximité, la réduction fiscale tombe à 50% et est plafonnée à 10.000 €. Cette mesure prend effet sur l’ISF à payer sur l’année 2007.
Encadrement des primes de départs des dirigeants
Les indemnités de départ des dirigeants d’entreprise ne seront plus automatiques et feront l'objet d'une plus grande transparence. Leur versement sera soumis à des conditions de performance examinées au moment du départ du dirigeant. Pour les contrats en cours, les dirigeants d’entreprise disposent de 18 mois pour en effectuer la révision.
Les autres dispositions majeures de la loi TEPA
- Les emprunts souscrits à partir du 6 mai pour l’acquisition de la résidence principale ouvrent à un crédit d'impôt sur le revenu égal à 20 % des intérêts versés (dans la limite d’un avantage de 1500 euros pour un couple). Ce crédit sera remboursé aux ménages non imposables.
- Les jeunes de moins de 26 ans, à la fois salariés et étudiants, seront exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de trois fois le montant du SMIC mensuel.
- L’attractivité fiscale en France sera renforcée par un plafonnement des impôts à 50% des revenus d’un contribuable (contre 60 % auparavant).
Conséquence des mesures de la loi TEPA : une baisse des prélèvements obligatoires de 11 milliards d'euros est prévue dans le Projet de loi de finances (PLF) pour 2008, présenté la semaine dernière en Conseil des ministres. 5 millions de fascicules seront prochainement adressés aux entreprises. Pour tout complément d’information, une « hotline » a été mise en place au 08 21 08 00 01.
N’hésitez à nous faire part de votre avis sur la loi TEPA ou l’un de ses éléments, comme sur tout autre sujet qui vous passionne (fiscalité des dividendes, rémunération des dirigeants d’entreprise, etc...)
François DOTTANGE
Rédaction NETPME