La Cour de cassation allège la définition de la faute grave
Le 24 octobre 2007
L’exécution du préavis interdit à l’employeur de se prévaloir de la faute grave. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur, tout en interdisant au salarié de se maintenir dans l'entreprise, lui verse une indemnité compensatrice de préavis ?
Dans une décision du 27 septembre 2007, la Cour de cassation définit la faute grave comme celle « qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire […] et qui rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise ».
En application de cette jurisprudence, la faute grave « oblige le salarié à quitter son emploi dès la constatation de la faute par la lettre lui notifiant sa mise à pied conservatoire ». En d’autres termes, l’exécution du préavis interdit à l’employeur de se prévaloir de la faute grave. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur, tout en interdisant au salarié de se maintenir dans l'entreprise, lui verse une indemnité compensatrice de préavis ? C’est à cette question que la Cour de cassation a du répondre dans l’arrêt du 27 septembre dernier.
En l’espèce, l’employeur avait mis à pied à titre conservatoire le salarié, avant de le licencier pour faute grave en précisant dans la lettre de licenciement que la rupture de son contrat de travail ne serait effective qu’au terme d’un préavis de 15 jours qu’il était dispensé d’effectuer en contrepartie d’une indemnité compensatrice. Estimant que la faute grave obligeait l’employeur à prononcer la rupture immédiate du contrat de travail, le salarié réclamait devant les tribunaux le paiement des indemnités auxquelles un « simple » licenciement pour cause réelle et sérieuse lui donnait droit.
Cet argument est aussitôt rejeté par la Cour de cassation qui décide que « l'employeur peut se prévaloir de la faute grave, peu important qu'il ait accordé au salarié le bénéfice d'indemnités auxquelles il n'aurait pu prétendre en raison de cette faute ».
Si toute référence au préavis est désormais supprimée, les principaux éléments de définition de la faute grave demeurent : la faute grave reste celle « qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ».
Cass. soc., 27 septembre 2007, pourvoi n° 06-43.867
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
