La délocalisation doit répondre aux critères du licenciement économique
Le 29 octobre 2007
La délocalisation d'une entreprise ne peut justifier un licenciement économique que si elle répond aux critères suivants : existence de difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.
La délocalisation d'une entreprise ne peut justifier un licenciement économique que si elle répond aux critères posés par l'article L. 321-1 du code du travail : existence de difficultés économiques, mutations technologiques ou réorganisation de l’entreprise pour sauvegarder sa compétitivité.
La délocalisation de l’entreprise ou d’une partie de l’entreprise à l’étranger peut justifier la suppression d’emplois. Mais, pour que ces suppressions de postes justifient un licenciement économique, encore faut-il que la décision de délocaliser repose sur les critères du licenciement économique définis à l’article L. 321-1 du code du travail. C’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation dans un arrêt 18 septembre 2007.
Dans l’espèce ici commentée, une entreprise, filiale d’un groupe, avait procédé au licenciement économique de 94 salariés entraînant la fermeture du site de Tours. Dans les lettres de licenciements, l’entreprise invoquait la nécessité de procéder à une réorganisation en vue de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise. Or, la cour d’appel avait constaté que les licenciements résultaient de la décision de délocaliser en Israël la production de l’activité implantée à Tours en raison d’incitations financières et fiscales attractives. Pour les juges du fond, la nécessité de sauvegarder la compétitivité du secteur d’activité du groupe, invoquée dans les lettres de licenciement, n’avait jamais existé et la délocalisation de l’activité à l’étranger obéissait à des facteurs étrangers à ceux prévus par l’article L. 321-1 du code du travail. Les licenciements étaient, en conséquence, dépourvus de cause réelle et sérieuse.
Cass. soc., 18 septembre 2007, pourvoi n° 06-42.401
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
