Licenciement pour absence prolongée en raison de l'état de santé

Le 12 novembre 2007

Le Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. La Cour de cassation apporte une précision importante à la notion de "remplacement définitif".

La loi L. 122-45 du Code du travail interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail. Mais, ce texte ne s’oppose pas au licenciement du salarié dont l’absence prolongée ou les absences répétées perturbent le fonctionnement de l’entreprise et l’obligent à pourvoir à son remplacement définitif.

Dans une décision du 18 octobre 2007, la Cour de cassation apporte une précision importante à la notion de « remplacement définitif ». Pour la Cour de cassation, « seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié ; [...] il en résulte que le recours à une entreprise prestataire de services ne peut caractériser le remplacement définitif d'un salarié ».

En l'espèce, la gardienne d’un immeuble avait été licenciée pour « maladie prolongée rendant nécessaire son remplacement définitif pour assurer un fonctionnement normal du service gardiennage ». Or, la salariée avait continué à occuper la loge du gardien pendant toute la durée de son préavis et avait été remplacée par des salariés de société de prestations de services. La Cour de cassation estime que « seul peut constituer un remplacement définitif un remplacement entraînant l'embauche d'un autre salarié ; [...] il en résulte que le recours à une entreprise prestataire de services ne peut caractériser le remplacement définitif d'un salarié ».

Cass. soc., 18 octobre 2007, pourvoi n° 06-44.251


Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME