Report des congés payés non pris en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle
Le 24 décembre 2007
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider que le salarié victime d'un accident du travail doit pouvoir reporter ses congés payés d’une année sur l’autre, quelle que soit la date de reprise du travail.
Opérant un revirement de jurisprudence, la Cour de cassation vient de décider, dans un arrêt du 27 septembre 2007, que le salarié victime d'un accident du travail doit pouvoir reporter ses congés payés d’une année sur l’autre, quelle que soit la date de reprise du travail.
Jusqu’à présent, le salarié dont l’arrêt de travail se poursuivait après l’expiration de la période de prise des congés payés perdait purement et simplement son droit à congés, sauf à prouver qu'il s'était trouvé dans l'impossibilité d'en bénéficier du fait ou par la faute de l'employeur. La seule exception apportée à cette règle concernait les salariés en congé de maternité ou d’adoption. L’article L. 223-1 du code du travail prévoit, en effet, que ces salariés peuvent bénéficier de leurs congés payés lors de leur retour dans l’entreprise même si la période de prise des congés a expiré.
Un nouveau pas vient d’être franchi par la Cour de cassation concernant cette fois les salariés empêchés de prendre leur congé payé annuel en raison d’absences liées à un accident du travail ou une maladie professionnelle. A l’appui de sa décision, la Cour de cassation invoque la directive 93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail dont la finalité est de « garantir un meilleure niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs ». C’est au regard de cet objectif que la Cour de cassation reconnaît au salarié le droit de reporter ses congés payés lorsqu’il a été empêché de les prendre en raison d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
Cass. soc., 27 septembre 2007, pourvoi n° 05-42.293
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
