Période d’essai : attention à la rupture abusive !
Le 11 janvier 2008
Voilà une décision qui devrait faire du bruit ! La Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt du 20 novembre 2007, que la résiliation du contrat de travail au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive.
Voilà une décision qui devrait faire du bruit ! La Cour de cassation vient de juger, dans un arrêt du 20 novembre 2007, que la résiliation du contrat de travail au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié est abusive.
En l’espèce, un salarié est engagé au sein de la direction du développement de la société Cofiroute en CDI avec une période d'essai de 4 mois, renouvelable une fois. Pendant l’essai, l’employeur met fin au contrat sans énoncer de motif. Le salarié saisit alors la juridiction prud’homale pour rupture abusive de sa période d’essai. Il estime, en effet, que la rupture de sa période d’essai n'a rien à voir avec ses capacités à occuper l’emploi, mais a tout simplement permis à l’employeur de supprimer le poste. Il obtient gain de cause devant la cour d’appel de Versailles puis devant la Cour de cassation : « la période d'essai étant destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle du salarié, la Cour d'appel, qui a constaté dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit qu'elle était abusive ».
La Cour de cassation commence par rappeler que la finalité de la période d’essai est de « permettre à l’employeur d’apprécier la valeur professionnelle du salarié ». L’affirmation n’est pas nouvelle. Ce qui est nouveau, en revanche, c’est l’affirmation selon laquelle est abusive la rupture du contrat de travail « intervenue pour un motif non inhérent à la personne du salarié ». La référence à la notion de « motif non inhérent à la personne du salarié » fait, bien entendu, référence à l'un des éléments de la définition du motif économique de licenciement, tel qu'il figure dans l'article L. 321-1 du Code du travail. Est-ce à dire que l’employeur qui romprait une période d’essai « pour un motif non inhérent à la personne du salarié », selon les termes employés par les juges, cesserait de bénéficier de la liberté qui caractérise la rupture de la période d’essai ? Si tel est le sens de la décision de la Cour de cassation, c’est l’esprit même de la période d’essai, dernier espace de liberté de l’employeur dans la rupture du contrat de travail, qui serait remis en cause !
Cass. soc., 20 novembre 2007, pourvoi n° 06-41.212
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
