Licenciement économique et périmètre géographique de l’obligation de reclassement
Le 14 janvier 2008
La question du reclassement à l’étranger qui délimite les obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique n’est décidément pas réglée. En témoigne l’abondant contentieux que cette question continue à soulever et, notamment, cette décision de la Cour de cassation rendue le 4 décembre dernier.
La question du reclassement à l’étranger qui délimite les obligations de l’employeur dans le cadre d’un licenciement économique n’est décidément pas réglée. En témoigne l’abondant contentieux que cette question continue à soulever et, notamment, cette décision de la Cour de cassation rendue le 4 décembre dernier.
Dans cette affaire, pour décider que le licenciement économique d’un salarié reposait sur une cause réelle et sérieuse, la cour d’appel de Nancy retient que, s'il est exact que le reclassement devait être recherché parmi les entreprises du groupe dont dépendait l'employeur, le fait que la Suisse, qui n'est pas membre de l'Union européenne, possède une législation contraignante en matière d'emploi de salariés étrangers et la circonstance que la société mère avait, elle-même, été amenée à réduire son personnel en 1993, ne permettaient pas d'envisager le reclassement du salarié. La Cour de cassation censure cette analyse et casse l'arrêt d'appel au visa de l'article L. 321-1 du Code du travail. Elle retient, en effet, que les possibilités de reclassement doivent s'apprécier à la date où les licenciements sont envisagés et être recherchées à l'intérieur du groupe, même si certaines de ces entreprises sont situées à l’étranger, sauf à l'employeur à démontrer que la législation applicable localement aux salariés étrangers ne permet pas le reclassement. Or, en l’espèce, la Cour d’appel n’avait pas précisé en quoi la législation helvétique était de nature à empêcher le reclassement du salarié.
Cass. soc., 4 décembre 2007, pourvoi n° 05-46.073
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
