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En l’absence d’accord collectif, la mise en place d’astreintes nécessite l’accord du salarié

Le 19 novembre 2008

Dans un arrêt en date du 22 octobre 2008, la chambre sociale de la Cour de cassation juge que la mise en place d’un régime d’astreintes non prévu par l’accord collectif ou le contrat de travail constitue une modification du contrat de travail qui nécessite l’accord préalable du salarié.

Le temps d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Selon l’article L. 3121-7 du Code du travail, l’astreinte peut être mise en place par accord collectif de branche ou d’entreprise qui en fixe le mode d’organisation ainsi que la compensation financière ou sous forme de repos. A défaut, les astreintes sont organisées et les compensations financières ou en repos auxquelles elles donnent lieu sont fixées par l'employeur. Celui-ci doit au préalable informer et consulter les représentants du personnel s’ils existent et informer l'inspecteur du travail. Mais, dans ce dernier cas, l’employeur devra donc obtenir l’accord du salarié.

Source : Cass. soc., 22 octobre 2008, pourvoi n° 07-434.35

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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