L'Etat va créer un complément de garantie sur les créances des entreprises

Le 27 novembre 2008

Christine Lagarde a annoncé, jeudi 27 novembre, la création d’un complément de garantie sur les créances des entreprises. Le dispositif, qui entre dans le cadre du plan de soutien aux PME, devrait être mis en place « dans le courant du mois de décembre » selon Bercy.

Le ministère de l'Economie est parti du constat suivant : avec l’augmentation de la sinistralité des entreprises, les assureurs-crédit diminuent, voire arrêtent leurs garanties sur les entreprises considérées comme étant « à risque » dans le cadre du crédit interentreprises. Or, selon le ministère de l’Économie , environ 20.000 entreprises auraient recours à cette assurance-crédit.

L’Etat a donc décidé d’offrir une solution de couverture pour la part des risques que les assureurs crédits ne veulent plus couvrir à travers une garantie complémentaire : le Complément d’assurance-crédit public (Cap).

• lorsque l’assureur-crédit décide de diminuer son encours garanti ;
• lorsque l’entreprise concernée est un nouvel assuré et que l’assureur-crédit
  ne lui accorde pas l’intégralité de l’encours dont elle a besoin.

La garantie couvrira jusqu’à 50% de l’exposition initiale.
En revanche, le coût du Cap sera plus élevé que le tarif moyen de l’assurance-crédit. Hors frais, il sera égal à 1,2 % de l’encours garanti soit, en ordre de grandeur, 3 pour mille hors frais du chiffre d’affaires.

Seront concernées par le Cap les encours ou les nouvelles polices souscrites depuis le 1er octobre.

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME