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Plan de lutte contre les fraudes : le bilan 1 an après et les mesures à venir

Mise à jour le vendredi 05 avril 2024 Apprentissage

En mai 2023, Gabriel ATTAL présentait la feuille de route du Gouvernement pour agir contre les fraudes avec un cap : rétablir la confiance, la justice et l’efficacité de la puissance publique. Initié il y a moins d'un an, le Plan de lutte contre les fraudes sociales, fiscales et douanières comporte 36 chantiers. Parmi lesquels moins d’un an plus tard, certains ont déjà été mises en œuvre.

Nouvelles mentions obligatoires sur les factures : finalement pas avant 2026

Mise à jour le vendredi 05 avril 2024 Factures

Les factures devaient en principe comporter de nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er juillet 2024. Conséquence du report du calendrier d’entrée en vigueur de la généralisation de la facturation électronique, les quatre nouvelles mentions obligatoires à porter sur les factures ne devront y figurer qu’à compter du 1er septembre 2026 ou 2027 (selon la taille l’entreprise).

Une différence de 10 centimes peut fonder une condamnation de l’employeur pour discrimination salariale

Mise à jour le vendredi 05 avril 2024 Licenciement

Même minime, un écart de salaire constitue une présomption de « l’existence d’une discrimination », dès lors que « le salarié se plaignait d’une discrimination salariale fondée sur sa situation de travailleur handicapé », indique la chambre sociale de la Cour de cassation dans un récent arrêt.

Des mesures de simplification (et d’économies) pour les TPE/PME

Mise à jour le vendredi 05 avril 2024 Gérer une entreprise

Devant l’assemblée générale de la Fédération des entreprises de la boulangerie, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a fait différentes annonces le 22 mars.

Le barème kilométrique 2024 est inchangé

Mise à jour le vendredi 05 avril 2024 Fiscalité

Le barème kilométrique 2024 pour se faire rembourser ses frais par sa société cette année ou pour calculer les frais réels sur la prochaine déclaration de revenus 2023 n’est pas revalorisé et reste identique à celui en vigueur pour les revenus de l'année précédente.

31e Salon Go Entrepreneurs : « reporter sur l’État la charge administrative et sur les entreprises la charge de créer de la richesse », B. Le Maire

Mise à jour le jeudi 04 avril 2024 Gérer une entreprise

Le Salon Go Entrepreneurs s’est tenu les 3 et 4 avril 2024 à Paris La Défense Arena. Grand rendez-vous des dirigeants et créateurs d’entreprises, cette 31e édition attendait près de 50 000 visiteurs. Plusieurs ministres ont fait le déplacement afin de présenter leurs orientations en matière de fiscalité, simplification, délais de paiement et reprise d’entreprise.

Erreur comptable délibérée : un redressement même en l’absence d’incidence fiscale ?

Mise à jour le dimanche 31 mars 2024 Fiscalité

Revenant sur une décision antérieure, le Conseil d’État juge que l’erreur comptable délibérément commise par une société sur l’identité du titulaire d’une créance figurant à son passif, inopposable à l’administration fiscale et ne pouvant être corrigée par la société en cause, peut fonder un redressement même lorsqu’elle reste sans incidence sur son actif net.

Pacte de la vie au travail : une voie étroite pour aboutir à un compromis

Mise à jour le samedi 30 mars 2024 Gérer le personnel

Si la plupart des organisations patronales et syndicales souhaitent parvenir à un accord interprofessionnel sur « le Pacte de la vie au travail », le 8 avril, elles restent encore sur leur faim. La réunion qui s’est tenue le 26 mars au Medef, n’a pas permis de lever tous les points d’achoppement.

PME de moins de 50 salariés : pas de cumul de mandat de délégué syndical et de représentant syndical au CSE

Mise à jour le samedi 30 mars 2024 CSE - Délégués du personnel

La désignation dérogatoire prévue par le code du travail d'un délégué syndical dans les entreprises de moins de 50 salariés n'a pas pour conséquence de rendre applicable la possibilité de désigner un représentant syndical auprès du CSE de ces entreprises. Il en est de même de la désignation dérogatoire d'un délégué syndical résultant d'une disposition conventionnelle.

Les députés intègrent la discrimination capillaire dans le code du travail

Mise à jour le samedi 30 mars 2024 Gérer le personnel

La proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire a été adoptée le 28 mars à l'Assemblée nationale. Elle doit désormais être examinée par les sénateurs.