Portabilité du DIF : les sénateurs remanient le dispositif

Le 14 octobre 2009

Après l’Assemblée nationale, le Sénat a adopté, le 23 septembre dernier, le projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie. L’article 4 du projet relatif à la portabilité du droit individuel à la formation a largement été amendé par les sénateurs.

Le Sénat a revu la copie de l'Assemblée nationale en amendant l’article 4 du projet relatif à la portabilité du droit individuel à la formation. Ainsi, le nouveau texte prévoit qu’en cas de démission, un salarié ne peut utiliser ses heures DIF qu’avec l’accord de l’employeur et à condition que l’action de formation envisagée soit engagée avant la fin du préavis.

Concernant le financement du DIF, le texte prévoit que les heures de DIF sont converties en numéraire selon le principe : une heure de DIF portable équivaut à 9,15 euros, quelle que soit la situation dans laquelle le salarié l'utilise. En échange, l’action de formation financée grâce au DIF et réalisée avant la fin du préavis devra se déroulera pendant le temps de travail.

Par ailleurs, la référence à la faute grave comme cause de rupture du contrat de travail empêchant de bénéficier de la portabilité du DIF est supprimée. Pour les sénateurs, seule la faute lourde priverait le salarié licencié de bénéficier du DIF portable.

Enfin, le texte prévoit que, lorsque le nouvel employeur et le salarié sont en désaccord sur l'utilisation du DIF portable, le salarié pourrait malgré tout mobiliser son DIF portable pour bénéficier d'un bilan de compétences, d'une validation des acquis de l’expérience (VAE) ou d'une formation dans les domaines prioritaires de la branche à laquelle son entreprise appartient.

Le projet de loi doit maintenant être examiné par la commission mixte paritaire où députés et sénateurs se prononceront sur les dispositions restant en discussion. Le texte élaboré par la commission mixte pourra ensuite être soumis au Parlement pour une ultime validation.

Source : Article 4 du projet de loi relatif à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME