Les attestations Urssaf désormais disponibles en ligne
Le 06 novembre 2009
Dans le cadre d'une simplification des démarches administratives, l'Urssaf permet désormais aux entreprises d'accéder et d'imprimer elles-mêmes leurs attestations prouvant qu'elles sont à jour de leurs cotisations sociales.
Dans le cadre de vos activités, vous avez besoin de fournir rapidement un document attestant de la régularité de votre situation vis-à-vis de l’Urssaf ? Vous souhaitez concourir en toute simplicité à des marchés publics ? Vous pouvez désormais accéder et imprimer vous-même vos attestations sur le www.compte.urssaf.fr, un service en ligne gratuit et sécurisé, sous réserve que vos obligations vis-à-vis de l’Urssaf soient totalement remplies (déclarations et paiement des cotisations).
En effet, lorsqu’une entreprise souhaite se porter candidate à un marché public, elle doit notamment fournir une attestation, datant de moins de 6 mois, prouvant qu’elle est à jour de ses cotisations sociales auprès de l’Urssaf.
De même, toute entreprise concluant un contrat d'un montant égal ou supérieur à 3000 euros TTC est tenue de s'assurer que son co-contractant (sous-traitant, fournisseur, prestataire…) est en situation régulière vis-à-vis de la législation relative au travail dissimulé. Par exemple, une entreprise qui fait appel à une société de nettoyage pour l'entretien de ses locaux et signe un contrat d'une durée de 10 mois. Si le montant du contrat annuel est supérieur à 3000 euros TTC, l'obligation de vigilance s'impose.
Lors de la conclusion du contrat puis tous les 6 mois et jusqu'à la fin de l'exécution du contrat, l'entreprise doit alors demander au co-contractant de lui remettre une attestation dite "de vigilance" de fourniture des déclarations sociales.
Pour en savoir plus : www.urssaf.fr
Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr
