EIRL : vers une véritable protection de l'entrepreneur individuel

Le 18 février 2010

Le projet de loi portant la création du statut de l'entrepreneur à responsabilité limitée est passé en première lecture devant l'Assemblée nationale. Ce nouveau statut, qui devrait être en place au 1er janvier 2011, doit permettre aux entrepreneurs individuels de protéger leurs biens personnels.

« Faire de la France un pays d’entrepreneurs », c’est le credo qui guide le Secrétaire d’Etat aux PME, Hervé Novelli, depuis son arrivée au gouvernement. Après la mise en place du régime de l’auto-entrepreneur destiné à aider les porteurs de projet à sauter le pas de la création d’activité, Hervé Novelli porte aujourd’hui une nouvelle réforme avec la création de l’EIRL (Entrepreneur à responsabilité limitée).

Dans son discours de présentation du projet de loi, le Secrétaire d’Etat est parti d’un constat d’« échec relatif » de l’EURL, seules 185.000 sociétés unipersonnelles ayant été créées en 25 ans (soit environ 6 % des entreprises) : « la voie de la création d’une société pour protéger son patrimoine personnel ne convainc pas les entrepreneurs », a-t-il observé.
L’insaisissabilité des biens immobiliers pour les entrepreneurs individuels, instaurée en 2003 puis renforcée par la loi de modernisation de l’économie, n’a pas non plus rencontré de réels succès (moins de 20.000 déclarations à ce jour). « Il fallait donc faire davantage, et autrement, pour répondre à la demande de protection de plus d’un million et demi d’entrepreneurs individuels français. »

Pour les auto-entrepreneurs aussi

C’est l’ambition de ce nouveau statut de l'EIRL, ouvert à tous les entrepreneurs individuels, sur simple déclaration au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, qu’ils soient artisans, commerçants ou libéraux. Les auto-entrepreneurs pourront aussi adopter ce statut, dans un cadre comptable spécifique et simplifié. Leur régime fiscal et social demeurera en revanche inchangé.

L’EIRL reposera sur un dispositif juridique de patrimoine affecté : l’entrepreneur déclarera la liste des biens qu’il affecte à son activité professionnelle, séparant ainsi son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel, sans pour autant avoir à créer une société. Une solution qui permet d’éviter la complexité liée à la gestion d’une personne morale distincte. Tout actif d’une valeur supérieure à 30.000 euros devra faire l’objet d’une évaluation par un expert-comptable ou commissaire aux comptes. De cette façon, « en cas de faillite, seul le patrimoine professionnel sera liquidé, et les biens personnels (maison, voiture, épargne) seront donc préservés », a commenté Hervé Novelli.

Invité par l’AJPME (Association des journalistes de PME) à l’occasion d'une table ronde sur l’EIRL, Frédéric Roussel, notaire à Lille, a précisé le déroulement de la déclaration du patrimoine. Lors de la déclaration initiale, l'entrepreneur élaborera un bilan d'ouverture. Son dépôt au registre des métiers ou au registre du commerce, selon les cas, sera opposable aux tiers. « S'il n'a pas besoin de crédit, il pourra affecter symboliquement une somme qui peut représenter un mois de besoins en fonds de roulement », conseille le notaire. Dans le cas contraire, le chef d'entreprise affectera soit un bien immobilier soit un bien personnel. Il devra ensuite déposer chaque année ses comptes qui devront être réactualisés si des changements sont intervenus.

Des règles particulières doivent en outre être prévues pour l’affectation des biens immobiliers ou des biens communs nécessitant l’accord exprès du conjoint. Celle-ci devra être reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques.

Qu’en est-il des cautions personnelles et garanties des dirigeants ? Répondant à la crainte que les banques cherchent à prendre des cautions personnelles systématiques, Hervé Novelli a annoncé qu’Oseo garantirait les crédits des entrepreneurs individuels à hauteur de 70 %. « La banque s'engageant pour sa part à ne retenir que les garanties sur les actifs affectés à l'activité, et pas les biens personnels de l’entrepreneur. » Le coût de cette garantie a été estimé par le Secrétaire d’Etat à 1,20 % de l’encours par an.
Selon Maître Roussel, Oseo devrait en conséquence porter un regard attentif sur le dispositif mis en place par le chef d'entreprise, « ce qui l’obligera à travailler son business plan ».

Sur le plan fiscal

L’entrepreneur individuel aura le choix d’opter soit pour l’impôt sur le revenu (IR), soit pour l’impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, le régime de l'IR s’appliquera.
Le bénéfice réalisé par l’EIRL pourra être taxé dans les mêmes conditions que celui frappant l’EURL qui a opté pour l’IS, à savoir 15 % jusqu’ à 38.120 euros, et 33,33 % au-delà.
Attention, la part des revenus de l’activité professionnelle reversée par l’entrepreneur dans son patrimoine non affecté excédant 10 % de la valeur du patrimoine affecté ou 10 % du montant du bénéfice net si ce montant est supérieur sera assujettie aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

Adopté en première lecture par les députés, le projet de loi sera examiné au Sénat à partir du 6 avril 2010. La réforme devrait être opérationnelle le 1er janvier 2011.

Nelly Lambert
Rédaction de NetPME