Activités artisanales réglementées : l'attestation de qualification professionnelle désormais obligatoire
Le 19 mars 2010
Pour exercer certaines activités artisanales réglementées, il est désormais obligatoire de fournir, au moment de la création de l'entreprise, une attestation de qualification professionnelle. Une mesure qui concerne aussi les auto-entrepreneurs.
Depuis un décret du 11 mars 2010, toute personne physique ou morale, et notamment les auto-entrepreneurs, désirant exercer une activité artisanale soumise à des conditions de qualification professionnelle doit attester de sa qualification lors de la déclaration de création de l’entreprise.
Pour ce faire, l’attestation doit mentionner :
- soit l'intitulé du diplôme ou du titre dont la personne est titulaire ,
- soit son expérience professionnelle,
- soit son engagement à recruter un salarié qualifié professionnellement, qui contrôlera l'activité.
Les activités artisanales réglementées concernées sont notamment :
- réparation de véhicules et carrosserie,
- métiers de gros œuvre, de second œuvre et de finition du bâtiment,
- plomberie, chauffagiste, électricité, climatisation, installation de réseaux d’eau, de gaz ou d’électricité,
- ramonage
- esthétique,
- prothèse dentaire,
- boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie, poissonnerie,
- coiffure.
Source : décret n°2010-249 du 11 mars 2010
Rédaction de NetPME
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