Modification des limites de cumul emploi-retraite
Le 02 février 2007
Afin de faciliter le cumul d’un emploi rémunéré et d’une pension de retraite pour les bas salaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a porté la limite de cumul autorisé entre les revenus tirés d'une activité professionnelle et les retraites de base et complémentaires à 1,6 fois le SMIC.
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a autorisé le cumul entre les revenus tirés d’une activité professionnelle et le versement d’une pension de retraite lorsque la somme des revenus issus de cette activité professionnelle et des pensions de retraite de base et complémentaires de l'assuré est inférieure au dernier salaire perçu avant la date d'effet de la pension.
Afin de faciliter le cumul d’un emploi rémunéré et d’une pension de retraite pour les bas salaires, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 a porté la limite de cumul autorisé entre les revenus tirés d'une activité professionnelle et les retraites de base et complémentaires à 1,6 fois le SMIC.
Dans une lettre ministérielle du 26 décembre 2006, la CNAV apporte des précisions intéressantes sur cette modification. La CNAV précise que cette limite minimum est calculée sur la base annuelle de 1 820 heures, compte tenu de la valeur horaire du SMIC au 1er janvier de l'année au cours de laquelle sont mises en œuvre les règles de cumul. Ainsi, compte tenu de la valeur du SMIC au 1er janvier 2007, la limite minimum de cumul est fixée à 2 007 € (1 820 X 8,27 = 1 5051,40 X 160/100 = 2 4082,24 : 12 = 2 006,85 €, arrondi à 2 007 €).
Ces nouvelles dispositions sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
Lettre ministérielle du 26 décembre 2006
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
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