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Modifications du dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’Entreprise (ACCRE) 
Le 19 mars 2007
A compter du 1er janvier 2007, le dispositif ACCRE élargit ses critères d’accès, proroge le droit à exonération et simplifie sa procédure d’instruction. Le dossier économique n’est plus obligatoire. Son délai d’instruction est porté à 1 mois. Un décret devrait préciser les conditions d’applications de ces nouvelles dispositions.L’ACCRE (Aide au chômeur créant ou reprenant une entreprise) est un dispositif d’encouragement à la création et à la reprise d’entreprise. L’article L 351-24 du Code du travail prévoit une aide de l’Etat en faveur notamment des demandeurs d’emploi indemnisés ou non indemnisés inscrits à l’ANPE six mois au cours des 18 derniers mois, des bénéficiaires de RMI, de l’allocation de solidarité spécifique ou de l’allocation de parent isolé.
Jusqu’à une date récente, les chômeurs candidats à la création ou reprise d’entreprise se devaient de remplir le « fameux dossier orange » de l’ACCRE d’une vingtaine de pages aux 37 questions parfois assez complexes qui laissaient perplexes bon nombre de créateurs ou de repreneurs.
L’article 12 de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2007 a modifié le dispositif ACCRE à compter du 1er janvier 2007 puisqu’il élargit les critères d’accès à cette mesure, confirme le droit à prorogation de l’exonération de charges sociales pendant 24 mois supplémentaires et prévoit la simplification de la procédure d’instruction de l’aide.
Ainsi, deux nouvelles catégories de personnes deviennent éligibles à ce dispositif ACCRE :
- les personnes physiques créant une entreprise implantée dans une zone urbaine sensible ;
- les bénéficiaires du complément de libre choix d’activité (allocation versée aux personnes qui interrompent totalement ou partiellement leur activité professionnelle pour s’occuper de leur enfant de moins de trois ans).
L’ACCRE consiste en une exonération de charges sociales pendant un an à compter, soit de la date d’affiliation au régime des travailleurs non-salariés, soit du début d’activité de l’entreprise. Cette exonération ne porte que sur la partie des revenus ou rémunérations ne dépassant pas 120% du SMIC.
En revanche, tout créateur ou repreneur de micro-entreprise peut bénéficier de la prolongation de l’exonération pendant 24 mois supplémentaires. Cette exonération est totale jusqu’à 5.290 euros de revenus professionnels annuels. Elle est réduite à 50% pour des revenus annuels compris entre 5.290 euros et 15.051 euros.
Pour bénéficier de l’ACCRE, il n’est plus nécessaire de fournir un dossier économique permettant d’apprécier la viabilité du projet, sauf en cas d’une demande d’avance remboursable EDEN (Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles) où celui-ci doit toujours être présenté.
L’instruction ne porte plus que sur :
- les critères administratifs d’admission ;
- le contrôle effectif de l’entreprise par le bénéficiaire de l’aide ;
- l’indépendance du créateur ou du repreneur vis-à-vis de son donneur d’ouvrage.
Par ailleurs, le délai d’instruction de la demande ACCRE est porté à 1 mois. L’absence de réponse de l’administration à l’expiration de ce délai vaut acceptation tacite de l’ACCRE.
Un décret en conseil d’Etat devrait préciser les conditions d’application de ces nouvelles dispositions.
Néanmoins, il nous apparaît important de souligner, que même en l’absence d’obligation de dossier économique, la rédaction d’un business plan s’impose afin de mesurer la viabilité de son projet de création ou de reprise.
Rédaction de NetPME
redaction@netpme.fr