Les salariés bénéficiant d’un revenu de remplacement jusqu’à l’âge de la retraite ont droit à la convention de reclassement personnalisé
Le 06 avril 2007
Les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour exclure du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de tout autre revenu de remplacement servi jusqu’à l’âge de la retraite.
Les partenaires sociaux ne sont pas compétents pour exclure du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé les bénéficiaires de l’allocation d’aide au retour à l’emploi ou de tout autre revenu de remplacement servi jusqu’à l’âge de la retraite. Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 31 janvier 2007.
La convention d’assurance chômage du 18 janvier 2006 prévoit, en effet, dans son article 2, que seuls peuvent bénéficier d'une convention de reclassement personnalisé les salariés totalement privés d'emploi ne pouvant bénéficier ni de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, ni d’aucun autre revenu de remplacement servi jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein. Cette exclusion est censurée par le Conseil d’Etat qui estime en effet qu'il ne résulte d'aucune disposition législative que les partenaires sociaux aient compétence pour exclure du bénéfice de la convention de reclassement personnalisé les bénéficiaires de l'allocation d'aide au retour à l'emploi et les titulaires d'un revenu de remplacement servi jusqu'à l'âge de la retraite à taux plein.
Les entreprises ont désormais tout intérêt à proposer la convention de reclassement personnalisé à tous les salariés dont le licenciement est envisagé, y compris ceux pouvant bénéficier des allocations d’assurance chômage jusqu’à leur retraite à taux plein. En cas de non proposition, il leur en coûterait le paiement à l’ASSEDIC d’une contribution égale à 2 mois de salaire brut moyen des 12 derniers mois travaillés.
CE, 31 janv. 2007, n° 292828, Union nationale de coordination des associations militaires et a.
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NETPME
