Rupture du contrat d’apprentissage en cas de liquidation judiciaire
Le 08 mai 2007
La Cour de cassation juge qu’en cas de liquidation judiciaire de l’employeur d’un apprenti, le liquidateur de l’entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d’apprentissage.
Dans une décision du 20 février 2007 (Cass. Soc., n°06-41.443), la Cour de cassation juge qu’en cas de liquidation judiciaire de l’employeur d’un apprenti, le liquidateur de l’entreprise qui agit en exécution du jugement de liquidation de celle-ci, met fin au contrat d’apprentissage pendant la période de maintien provisoire de l’activité de l’entreprise ou dans les quinze jours qui suivent le jugement de liquidation.
La liquidation judiciaire de l’employeur de l’apprenti permet de mettre fin au contrat d’apprentissage sans que le liquidateur de l’entreprise ait à demander sa résiliation judiciaire au conseil de prud’hommes. Mais, l’inexécution du contrat d’apprentissage jusqu’à son terme du fait de la cessation d’activité de l’employeur cause nécessairement un préjudice à l’apprenti puisqu’il ne pourra pas percevoir le versement des salaires restant à courir jusqu’à l’échéance initialement prévue de son contrat. Ce préjudice cause nécessairement un préjudice à l’apprenti qui est en droit de demander une indemnité égale aux rémunérations que l’apprenti aurait perçues jusqu’au terme de son contrat.
Cette Jurisprudence a été confirmée par la cour de cassation dans un arrêt en date du 8 juillet 2008 (Cass. Soc., n°07-41.403). Ce dernier précise que le montant de l'indemnité doit être fixé "compte tenu de la date normale d'expiration du contrat d'apprentissage".
Nathalie LEPETZ
Rédaction de NetPME
(dernière mise à jour : Mai 2009)
