Sites utiles : Droit et institutions publiques

Droit informatique

• Agence pour la Protection des Programmes
  Organisation européenne des auteurs de logiciels et concepteurs en technologie de l'information. Lien vers InterDeposit.
• CELOG
  Le centre d’expertises informatiques propose un inventaire des dispositions pénales applicables à l’informatique, le Code de la Propriété Intellectuelle, le thème Informatique et Libertés, …
• CNIL
  Site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés. Textes officiels, droits et obligations des détenteurs de fichiers et de personnes, dossiers thématiques.
• Jurisexpert
  L’avocate Blandine Poidevin répond aux questions d’ordre juridique que soulève Internet.
• Jurisnet
  Moteur de recherche sur le droit de l’information et des réseaux.
• Legalis.net
  Site consacré aux aspects juridiques de l’informatique, du multimédia et des télécoms.