Sites utiles : Droit et institutions publiques

Institutions Publiques

• Assemblée Nationale
  Textes adoptés provisoires, comptes-rendus de commissions, rapports sur projets et propositions de lois, …
• Commissariat Général du Plan
  Source d'information sur les activités du Commissariat Général du Plan. Consultation ou commande des principaux rapports et études.
• Cour des Comptes
  Catalogue des publications de cette institution. Moteur de recherche documentaire.
• Institut français de l’Environnement
  Publication des chiffres clés sur l’air, les déchets, les risques, …
• Journal Officiel
  Consultation gratuite des sommaires des six derniers jours. Commande des éditions papier.
• Sénat
  Textes législatifs à l’ordre du jour, travaux législatifs, rapports, débats, …
• Service Public
  Site officiel de l’Administration française : informations, formulaires, annuaires des sites du service public.
• L'annuaire des mairies
  Consultation gratuite des coordonnées des Mairies, des Départements, des Régions et des Préfectures. Acquisition possible des bases de données.