Zoom sur le régime de l’auto-entrepreneur

Depuis sa création, le régime de l’auto-entrepreneur a connu un beau succès. Mais, aussi simplifié soit-il, il implique le respect d'un certain nombre de règles. Explications.

Le régime de l'auto-entrepreneur, créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 peut être adopté depuis le 1er janvier 2009 par ceux qui souhaitent exercer une activité indépendante sous forme d'entreprise individuelle et qui relèvent du régime fiscal de la micro-entreprise. Ce statut dérogatoire peut être adopté et géré simplement. Il s'accompagne d'un régime fiscal et social allégé. Il est également compatible avec une activité principale.

Conditions d'éligibilité au régime d'auto-entrepreneur

Conditions générales
Le régime de l'auto-entrepreneur est ouvert à toute personne physique qui souhaite exercer à titre individuel une activité commerciale ou artisanale. Le statut d'auto-entrepreneur est ouvert aux professions libérales relevant du Régime Social des Indépendants (RSI) et, de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse (CIPAV) pour leur assurance vieillesse.
Par ailleurs, le chiffre d'affaires réalisé au titre de cette activité ne doit pas dépasser certains plafonds annuels réévalués chaque année. En 2012, celui-ci est de :

• 81.500 euros pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou qui fournissent des prestations d'hébergement (hôtellerie, chambres d'hôtes)
• 32.600 euros pour les prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’auto-entrepreneur peut exercer ces deux types d’activité. Dans ce cas, son chiffre d’affaire global annuel ne doit pas excéder 81.500 euros, et doit comprendre une partie correspondant aux activités de services ne devant pas dépasser 32.600 euros

L'auto-entrepreneur doit exercer son activité en franchise de TVA, ce qui est le cas si les plafonds ci-dessus sont respectés et si l'entrepreneur n'opte pas pour la TVA.
Il doit mentionner sur ses factures que la TVA n’est pas applicable.
Il n’est pas possible de récupérer la TVA sur les achats de biens et de services.
En revanche, il ne doit pas opter pour le régime d'imposition selon le réel simplifié.

En principe, l'année de création et l'année de cessation de l'entreprise, le chiffre d'affaires est proratisé en fonction du nombre de jours d'exercice de l'activité au cours de l'année civile.

Le cas particulier des agents publics
L’agent public à temps plein ou à temps partiel peut, après autorisation de l’administration, exercer a priori sans limitation de durée, une activité accessoire d’auto-entrepreneur dans les domaines de l’enseignement ou formation, des expertises ou consultations, des travaux de faible importance exercés chez les particuliers, sportif ou culturel des services à la personne ou de la vente de biens qu'il fabrique. Pour exercer toute autre activité, la commission de déontologie devra statuer sur ce cumul qui pourra être autorisé pour une durée de deux ans, renouvelable une fois pour une durée d’une année. Toutefois, le cumul pour création d’entreprise à temps partiel est de droit.
L’agent public à temps incomplet ou non complet ne choisit pas sa quotité de temps de travail et sa demande de cumul n’est soumise qu’à déclaration préalable auprès de son administration. Celle-ci peut toutefois s’opposer à ce cumul s’il perturbe le fonctionnement normal du service ou porte atteinte à la dignité des fonctions exercées par l’agent dans l’administration.

Le cas particulier des bénéficiaires de l’Accre
L’Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprises (Accre) consiste en une exonération des charges sociales obligatoires personnelles du créateur ou repreneur d’entreprise. ,
Pour en bénéficier, le demandeur doit déposer un formulaire un auprès du CFE compétent au plus tard dans les 45 jours suivant le dépôt de la déclaration de création ou de reprise de l'entreprise, en fournissant le justificatif de son éligibilité à l'Accre.

En ce qui concerne les micro-entreprises créées avant le 1er mai 2009, elles bénéficient d’une exonération des charges sociales dans la limite d’un revenu de 120 % du Smic, pour une durée d’un an (CSG, CRDS et retraite complémentaire obligatoire restant dues).
Il est possible de prolonger le bénéfice de l’Accre pendant deux années à compter de la déclaration d’activité de l’auto-entrepreneur, sous conditions de revenus (100 % d’exonération jusqu’au niveau du RSA et 50 % d’exonération entre ce même niveau de revenu et le Smic), le régime de l’auto-entrepreneur prenant ensuite le relais.
Pour opter pour la prolongation de l’Accre, il convient d’en faire la demande écrite auprès des organismes sociaux chargés de recouvrer les cotisations à l’expiration de la période initiale d’un an. Il est possible de différer d’un an le paiement des cotisations résiduelles et de l’échelonner sur cinq ans.

Quant aux micro-entreprises crées depuis le 1er mai 2009, elles bénéficient d'une exonération sur les onze premiers trimestres civil suivant le début de l'activité.
Le taux applicable au chiffre d’affaires diffère selon le type d’activité exercé : activité de vente, de service ou libérale. Dans chaque cas, les taux augmentent sur les quatre années.
Les taux applicables au chiffre d’affaires peuvent être consultés sur le site de l’Urssaf.

Les activités exclues du statut

Certaines activités sont toutefois exclues du régime de l’auto-entrepreneur, notamment :

• celles relevant de la TVA agricole et de la TVA immobilière ;
• certaines activités commerciales ou non commerciales comme la location de matériels et biens de consommation durable ;
• les activités rattachées au régime général de la Sécurité sociale (vendeurs à domicile indépendants et artistes-auteurs via la Maison des Artistes) ;
• les activités relevant de la Mutuelle sociale agricole (MSA).

Modalités d’adoption du statut et dispense d’immatriculation

L'auto-entrepreneur est dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou du répertoire des métiers. Il lui suffit de se déclarer auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE) ou de se déclarer en ligne sur le site www.lautoentrepreneur.fr.
L’auto-entrepreneur peut toutefois s’immatriculer volontairement afin, notamment, de bénéficier de droit du régime des baux commerciaux et du droit au renouvellement du bail qui y est attaché. Attention toutefois : depuis le 1er avril 2010, l’inscription au répertoire des métiers est obligatoire pour les activités artisanales à titre principal. L’inscription est gratuite dans ce cas.
En revanche, l’entrepreneur déjà en activité et déjà immatriculé peut bénéficier des autres avantages du régime de l’auto-entrepreneur (régime micro social simplifié, versement libératoire de l’impôt sur le revenu) s’il remplit les conditions d’éligibilité du statut, mais ne peut pas se « désimmatriculer » à cette occasion.µ

Modalités particulières d’imposition de l’auto-entrepreneur

Les charges sociales
A l'occasion de sa déclaration d'activité, l'auto-entrepreneur opte pour le régime du micro social simplifié qui lui permet de payer ses charges sociales en fonction des recettes encaissées trimestriellement ou mensuellement.
L’entrepreneur déjà en activité doit, quant à lui, effectuer cette demande au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle il souhaite appliquer le régime.
En application du régime du micro social simplifié, l'ensemble des charges sociales personnelles est réglé par un versement unique qui peut être effectué par télédéclaration ou télépaiement à partir du site de l'autoentrepreneur.
Le forfait applicable aux encaissements réalisés durant la période de référence (trimestre ou mois) est alors de :

• 12% pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement ;
• 21,3% pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal ;
• 21,3% pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), relavant du régime des retraites du RSI,
• 18,3 % pour les professions libérales relevant de la Cipav.

Les taux diffèrent, bien évidemment, si l’auto-entrepreneur est bénéficiaire de l’Accre (cf. ci-dessus).

Ce forfait comprend :

• la cotisation d'assurance maladie-maternité et la cotisation supplémentaire d'indemnité journalières ;
• la cotisation d'allocation familiale ;
• la cotisation d'assurance vieillesse du régime de base ;
• la contribution sociale généralisée (CSG) ;
• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;
• la cotisation au titre du régime complémentaire obligatoire ;
• la cotisation au régime d'invalidité et de décès.

L’impôt sur le revenu

Les auto-entrepreneurs sont, de plein droit, affiliés au régime microsocial simplifié. Ils peuvent opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu.

- régime micro social simplifié

C’est au moment de la déclaration d’imposition sur les revenus que l’auto-entrepreneur fait part du montant de son chiffre d’affaires, ou de ses recettes ainsi que des éventuelles plus ou moins-values de l’année visée par la déclaration.

Le bénéfice imposable est déterminé par l'administration fiscale.
Un abattement forfaitaire est appliqué au chiffre d'affaires déclaré pour les frais professionnels. Cet abattement est de 305 euros minimum. Ces abattements sont de :

- 71 % du CA pour les activités d'achat/revente, et les activités de fourniture de logement,
- 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC,
- 34 % du CA pour les BNC.

- versement libératoire de l’impôt sur le revenu

Cette option est ouverte aux bénéficiaires du régime micro-social, à condition que le revenu global de référence du foyer fiscal ne dépasse pas 26.420 euros par part de quotient familial, ce seuil étant réévalué chaque année.
Si ce seuil est dépassé, il est toutefois possible de bénéficier des autres avantages du régime de l’auto-entrepreneur (micro social simplifié et dispense d'immatriculation sauf pour les activités artisanales depuis le 1er avril 2010).
Le choix pour cette option doit être formulé avant le 31 décembre de l’année précédent le début de l’exercice de l’activité, pour les entrepreneurs établis ou dans les trois mois suivants le début de l’activité pour les nouveaux auto-entrepreneurs.

Le versement libératoire de l'impôt sur le revenu est assis sur le chiffre d'affaires encaissé ou sur les recettes. Le paiement est versé pour solde de tout compte sans régularisation ultérieure. Ce versement se règle en même temps que celui du forfait des charges sociales.
Le montant du chiffre d'affaires ou des recettes de l'année sera porté dans la case créée à cet effet sur la déclaration annuelle de revenus. L'imposition qui sera alors calculée, ne comprendra plus l'impôt sur l’activité déjà payée au cours de l'année civile précédente.
Les taux suivants s'appliquent sur les encaissements intervenus durant la période de référence (trimestre ou mois) :

• 1% pour les entreprises dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir des prestations d'hébergement ;
• 1,7% pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations de services à caractère commercial ou artisanal ;
• 2,2% pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Cotisation foncière des entreprises
Les auto-entrepreneurs bénéficient d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) non seulement l'année de création d'entreprise, comme tout créateur, et les deux années civiles suivantes, si deux conditions sont remplies :

• l'entrepreneur doit avoir opté pour le régime micro-social au plus tard le 31 décembre de l'année de création de l'entreprise (ou, en cas de création après le 1er octobre, dans un délai de trois mois à compter de la date de création de l'entreprise),
• l'auto-entrepreneur, son conjoint, son partenaire pacsé, ses ascendants et descendants ne doivent pas avoir exercé, au cours des trois années qui précèdent la création, une activité similaire à celle nouvellement créée.

La sortie du régime de l’auto-entrepreneur

La sortie volontaire
Si l’auto-entrepreneur cesse son activité en cours d’année civile, il n’est redevable d’aucun reliquat de charges sociales ou d’impôt sur le revenu au titre de son activité professionnelle (dans la mesure où il a opté pour le régime du micro social simplifié et pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) dès qu’il a fait sa déclaration de cessation d’activité au centre de formalité des entreprises.
Si l’auto-entrepreneur souhaite ne plus bénéficier du versement libératoire de l'impôt sur le revenu ni du régime micro social simplifié, il doit en faire la demande expresse au plus tard le 31 octobre de l'année précédant celle au cours de laquelle il souhaite revenir au régime de droit commun, à la caisse de base du régime social des indépendants à laquelle il est affilié.
Il faut adresser au Centre de formalités des entreprises (CFE) un formulaire de modification ou de cessation d’activité. L’envoi de ce formulaire est limité au cas de sortie volontaire ; il n’a pas à être envoyé en cas de dépassement de seuil.

Les autres causes de sortie du régime
Si l’auto-entrepreneur ne réalise aucun chiffre d’affaires pendant 24 mois civils consécutifs, il perd le bénéfice du régime et le régime de droit commun trouve à s’appliquer.
Depuis le1er janvier 2011, les auto-entrepreneurs qui réalisent un chiffre d'affaires nul :

• ont l'obligation d'effectuer une déclaration chaque mois ou chaque trimestre, même en l'absence de réalisation d'un chiffre d'affaires,
• subissent la perte du régime micro-social en cas de déclaration de chiffre d'affaires nul pendant une période de 24 mois ou de huit trimestres consécutifs.

Il sera prochainement possible pour le RSI de mettre en œuvre une procédure de radiation, si pendant deux années civiles, la déclaration du chiffre d’affaires est nulle. L’auto-entrepreneur devra toutefois être prévenu et pourra faire opposition.

S'il dépasse les seuils de chiffre d’affaires maximum, il peut continuer à bénéficier du régime pendant deux années suivant celle de dépassement des seuils. A une condition : que le chiffre d’affaires de 89.600 euros pour le commerce ou 34.600 euros pour les services ne soit pas dépassé.
Si ces plafonds sont également franchis, le régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année au cours de laquelle le dépassement est intervenu, tandis que le régime du micro social simplifié cesse au 31 décembre de la même année. L’auto-entrepreneur est dans ce cas informé du changement de régime par lettre recommandée avec accusé de réception. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour contester cette décision.

Il est possible également de ne sortir que du régime du versement libératoire de l’impôt sur le revenu par suite du dépassement du plafond fiscal de 26.420 euros par part de quotient familial, mais de conserver les autres avantages du régime de l’entrepreneur-indépendant (régime micro social simplifié et dispense d’immatriculation).

Quelques remarques importantes

L’application du régime de l’auto-entrepreneur ne dispense pas ceux qui en bénéficient d’autres obligations. Ainsi, l'exercice de certaines activités peut être soumis à une qualification requise par la loi. C’est le cas par exemple des métiers artisanaux du bâtiment ou de l’alimentaire, de la coiffure à domicile, etc. dont l’activité doit être exercée ou contrôlée par une personne détenant un diplôme de niveau au moins égal au CAP ou bénéficiant d’une expérience professionnelle préalable d’au moins trois ans dans le métier.

Par ailleurs, la souscription de certaines assurances peut être imposée notamment pour les activités du bâtiment. Il convient également de respecter la réglementation générale et les normes techniques professionnelles (hygiène et sécurité, droit du travail...).
Comme tout entrepreneur, l'auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité civile professionnelle engagée dans le cadre de ses activités professionnelles. L'assurance responsabilité civile est dès lors recommandée.

La personne salariée qui souhaite exercer une activité indépendante en complément de son activité principale, ne peut exercer celle prévue par son contrat de travail auprès des clients de son employeur sans l'accord de ce dernier.

L’auto-entrepreneur qui n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, ne bénéficie pas de plein droit du régime des baux commerciaux qui offre notamment au locataire un droit au renouvellement à l’issue de la durée du bail initial, ce statut pouvant toutefois être conventionnellement étendu par les parties.

L’auto-entrepreneur doit également penser à protéger ses biens. En plus de sa résidence principale, il peut par une simple déclaration chez un notaire, rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l’usage professionnel.

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Bastien Bernard, avocat au barreau de Grasse - Sophia Antipolis
Cabinet Askesis

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Question d'internaute Au chômage, je souhaite devenir auto-entrepreneur. Ai-je droit à l'Accre ?

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