Auto-entrepreneurs et règles de validation des trimestres de retraite

Rédigé le 12 juillet 2010

Désormais, pour pouvoir acquérir des droits à la retraite, les auto-entrepreneurs doivent réaliser un chiffre d’affaires minimum. Ce montant varie en fonction de l'activité.

Les auto-entrepreneurs doivent, au même titre que les autres travailleurs indépendants, réaliser un chiffre d'affaires minimum pour acquérir des droits au titre de la retraite de base.

L’article L. 133-6-8-2 du Code de la sécurité sociale prévoit que seuls les auto-entrepreneurs réalisant un chiffre d’affaires correspondant, compte tenu des taux d’abattement du régime des auto-entrepreneurs, à un revenu minimum fixé par décret peuvent acquérir des droits au titre de la retraite de base. Le décret du 24 juin 2010, publié au Journal officiel du 26 juin, fixe le montant du revenu minimal à réaliser par l’auto-entrepreneur pour valider un trimestre à 200 fois le Smic horaire en vigueur au 1er janvier.

En pratique, pour 2010, pour valider un trimestre d'assurance vieillesse, l’auto-entrepreneur devra avoir cotisé sur un revenu au moins égal à 200 fois le Smic horaire, soit 1772 euros pour l’année 2010. Ce revenu minimum correspond, après application des abattements propres au régime de l’auto-entreprise, aux montants de chiffre d’affaires suivants :

6111 euros pour une activité commerciale,
3544 euros pour une activité de prestation de services commerciale ou artisanale,
2685 euros pour une activité libérale relevant du RSI ou de la CIPAV.

Source : Décret n° 2010-696 du 24 juin 2010, JO 26 juin 2010

Nathalie Lepetz
Rédaction de NetPME

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