Les auto-entrepreneurs ne seront pas obligés de faire certifier leurs comptes

Rédigé le 05 décembre 2011

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Menacés par un amendement ajouté au projet de loi de finances rectificative pour 2011, les auto-entrepreneurs risquaient de devoir acquitter des obligations comptables la troisième année d'exercice. Mais l'amendement a finalement été retiré.

Bonne nouvelle pour les auto-entrepreneurs : ils n'auront finalement pas à subir de contrôle annuel de leurs comptes.

L'amendement déposé par le Nouveau Centre dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011 a été retiré le 2 décembre lors du débat budgétaire à l'Assemblée nationale.

Cet amendement proposait d’exiger des travailleurs indépendants ayant opté pour le régime d’auto-entrepreneur, qu’ils prouvent, la troisième année d'exercice, qu’ils assurent leurs obligations comptables prévues.
Concrètement, les auto-entrepreneurs concernés auraient dû faire attester par un expert-comptable ou un organisme de gestion agréé (OGA) que leur livre des recettes et leur registre d'achats étaient correctement tenus. Ils auraient également dû faire vérifier leurs déclarations de chiffre d'affaires, la non production de l'attestation pour une année donnée étant sanctionnée par la perte du bénéfice du régime de l'auto-entreprise.

Rédaction de NetPME
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