Deux banques condamnées pour soutien abusif

Rédigé le 02 septembre 2010

La chambre commerciale de la cour de Cassation a récemment condamné deux banques pour soutien abusif d'une entreprise à l'activité déficitaire durant sept ans.

Dans le cadre d'une procédure de redressement à l'encontre d'une société commerciale, le représentant des créanciers a assigné en responsabilité pour soutien abusif deux banques : BNP Paribas qui avait pendant trois ans autorisé un découvert sur le compte courant de la société et le Crédit Foncier pour avoir octroyé un prêt de restructuration.

Pour la chambre commerciale de la cour de Cassation, "les concours financiers ont permis à la société de poursuivre une activité constamment déficitaire qui a conduit à un désastre financier dont l'étendue est mesurée par des pertes nettes cumulées de manière ininterrompue au cours [de] sept exercices (...) et que les fautes des deux établissements financiers sont à l'origine de la totalité de l'insuffisance d'actif enregistrée par la société débitrice, qui n'a en réalité pu fonctionner durant toutes ces années que de manière artificielle au moyen des soutiens qu'ils lui ont consentis".

En conséquence, les juges de la haute cour ont cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel et demandé aux banques de supporter a totalité de l'insuffisance d'actif évaluée par un expert, prenant notamment en compte les dépenses inhérentes à la procédure collective.

Source : Cass. com. 6 juillet 2010, nos 09-15253 et 09-67351

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