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Quels sont les recours du porteur d'un chèque sans provision ? 
Il arrive trop souvent qu'un chèque ne soit pas payé à
présentation, notamment pour défaut de provision.
Si le chèque a été présenté dans les délais
légaux d'encaissement (8 jours en France), le porteur peut exercer des
recours contre le tireur du chèque, les endosseurs ou toute personne
qui y a apposé sa signature.
En cas de non-paiement ou de paiement partiel, le porteur d'un chèque
dispose de recours strictement réglementés et qui diffèrent
selon que le chèque est présenté ou non dans les délais
d'encaissement.
Pendant le délai légal
La procédure est la suivante :- un certificat de non-paiement est délivré par la banque du débiteur, à la demande du porteur, si le chèque est resté impayé à l'issue d'un délai d'un mois ;
- ce certificat doit être signifié au débiteur par huissier. Cette signification vaut commandement de payer ;
- à défaut de paiement dans les 20 jours de la signification, l'huissier délivre sans aucun autre acte de procédure un titre exécutoire qui permettra d'engager les diverses procédures : saisie-arrêt sur salaire ou sur compte bancaire, etc...
Tous les frais de la procédure sont à la charge du tireur.
Le porteur dispose d'une action qui est prescrite pour 6 mois contre le tireur et les endosseurs, et pour 1 an contre le tiré.
Hors délais d'encaissement
Le bénéficiaire ne peut plus exercer de recours qu'à l'égard du tireur qui n'a pas fait provision. Il peut toutefois représenter le chèque au paiement.La signification de payer au tireur vaut commandement de payer. Au bout d'un délai de 20 jours, l'huissier peut sans autre formalité, saisir les biens meubles du tireur.
Les délais de recours sont très stricts et sont calculés à partir de l'expiration du délai de présentation :
- 1 an : recours du porteur contre le tiré (banque) qui a la provision ;
- 6 mois : recours du porteur contre le tireur (émetteur du chèque) et les endosseurs.
Si le porteur du chèque a présenté celui-ci après expiration du délai de présentation ou n'a pas exercé ses recours en temps utile, il ne peut plus poursuivre le tireur que si celui-ci n'avait pas fait provision.
Source : Luc BERNET-ROLLANDE - Contact : lbr@banque-info.com
http://www.banque-info.com