NetPME.fr, la référence de l’entrepreneur
<< Retour

La carte bancaire


1. Le code secret permettant d'effectuer la plupart des opérations par carte de crédit ne doit jamais être communiqué pour les achats par téléphone ou par correspondance.
Le code secret ne doit jamais être communiqué à quiconque, quelle que soit la raison invoquée.

2. La carte bancaire visa est selon le cas à débit immédiat ou différé et permet les achats en France et à l'étranger.
En effet, le GIE carte bancaire est adhérent du réseau visa et permet ainsi au porteur de la carte de l'utiliser pratiquement partout dans le monde.

3. Une autorisation de paiement par carte peut être refusée si la carte a été mise en opposition.
Le paiement sera refusé en cas de code inexact ou en cas de dépassement de l'encours autorisé par la banque.

4. Les retraits d'espèces dans les automates sont le plus souvent limités à 2.000 F tous les 7 jours.
Toutefois, si l'utilisateur détient une carte premier, il peut retirer 6.000 F tous les 7 jours dans les DAB ; de plus, la plupart des banques autorisent leurs clients à effectuer des retraits quotidiens plus importants dans leurs GAB.

5. En cas d'achat, s'il y a erreur de code et après trois essais infructueux, la puce est bloquée.
Toutefois, les retraits restent possibles car c'est la piste qui est utilisée dans les distributeurs.

6. En cas de tentative de retrait dans un appareil automatique, s'il y a erreur de code et après trois essais infructueux, la carte est avalée par la machine.
et ce, pour éviter de nombreuses tentatives effectuées par des escrocs persévérants.

7. En cas de perte de sa carte bancaire, le porteur est responsable dans certaines limites avant opposition.
Avant opposition, si le code confidentiel a été utilisé, sa responsabilité sera engagée pour la totalité du montant autorisé par période s'il s'agit de retraits et pour un montant plafonné à 3.000 F s'il s'agit de paiements. Si le code confidentiel n'a pas été utilisé, la responsabilité du titulaire demeure engagée à hauteur de 600 F maximum.
Après opposition, la responsabilité du porteur est totalement dégagée.

8. Il est en théorie possible de payer par carte n'importe quel achat.
Mais, en pratique, les achats sont limités par le plafond pour lequel l'achat sera garanti.

9. En étant réglé par carte, un commerçant n'évite pas toujours les impayés.
Car, s'il ne respecte pas la procédure, le paiement ne sera pas garanti.

10. Une banque peut demander à tout moment au porteur d'une carte de la restituer.
En cas d'utilisation abusive, la banque peut demander au porteur la restitution de la carte et, à défaut, faire opposition à l'utilisation de cette carte.

Source : Luc BERNET-ROLLANDE - Contact : lbr@banque-info.com
http://www.banque-info.com


Modèles de contrats

NetPME a fait appel à des avocats et des experts reconnus pour rédiger des contrats et des kits directement opérationnels et répondant aux besoins de sécurité juridique des dirigeants d'entreprises

Lire aussi
Modèles de contrats

NetPME a fait appel à des avocats et des experts reconnus pour rédiger des contrats et des kits directement opérationnels et répondant aux besoins de sécurité juridique des dirigeants d'entreprises

Sondage / Enquête
Sondage(s) en cours Enquête(s) en cours

Tous les sondages
Toutes les enquêtes
L’Auvergne aide, loge, défraie et rémunère les nouveaux créateurs !

Originale et innovante, l’Auvergne accompagne les créateurs d’entreprise sur son territoire, avec rémunération mensuelle, défraiement, formations et soutien technique. Tous les secteurs d’activité sont concernés. Inscrivez-vous en ligne jusqu’au 30 septembre. Cliquez ici

 
© NetPME 2001 - 2008 Accueil | Qui sommes nous ? | Espace presse | Publicité | Partenaires | Informations légales | Confidentialité |
Sites partenaires : Modèle de contrat | Modèle de lettre | Convention collective | Bilan entreprise | Certificat de non gage | Cession entreprise
Location vacances Bretagne | Référencement Google | Séjour linguistique usa | Conseil télécoms | Câbles et adaptateurs informatiques | Assurances entreprise | Cession reprise entreprise