Le chèque

1. Le titulaire d'un compte courant n'a pas automatiquement droit à un chéquier.
La délivrance d'un chéquier est laissée à la libre appréciation du banquier.

2. Lorsqu'il est en présence de chèques inférieurs ou égaux à 100 F, le banquier est presque toujours obligé de les payer.
A défaut de provision et si la date d'émission remonte à plus d'un mois, le banquier peut refuser le paiement des chèques (rare, en pratique, car pour de tels montants, les chèques ne sont généralement pas vérifiés).

3. En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur est immédiatement frappé d'une interdiction d'émettre des chèques.
L'interdiction demeure tant que les chèques n'ont pas été régularisés.

4. À défaut de régularisation des impayés, l'interdiction d'émettre des chèques qui frappe le tireur est de 10 ans.
Toutefois, dès qu'il a honoré les chèques impayés et qu'il a éventuellement payé une amende fiscale, il retrouve le droit d'émettre des chèques.

5. La régularisation d'un chèque sans provision peut se faire par représentation du chèque et paiement par débit en compte.
Le tireur peut aussi demander à sa banque de bloquer la provision ou lui remettre le chèque émis pour preuve de régularisation.

6. En cas d'émission de chèques sans provision, le tireur paye une pénalité variable voire ne paye aucune pénalité.
Il n'y a pas de pénalité pour le premier incident régularisé dans le délai d'un mois ; les deux régularisations suivantes donnent lieu à paiement d'une pénalité de 150 F par tranche de 1.000 F ; la pénalité est portée à 300 F par tranche de 1.000 F à compter de la quatrième régularisation.

7. Le tireur d'un chèque ne peut pas faire opposition sur ce chèque en cas de litige avec le bénéficiaire du chèque.
L'opposition n'est recevable qu'en cas de perte, de vol, d'utilisation abusive ou pour cessation de paiement du tireur.

8. En cas de provision partiellement insuffisante, le chèque peut être payé à concurrence de la provision.
Le paiement partiel est possible, mais si des pénalités sont applicables, elles seront en principe calculées sur le montant total du chèque.

9. Un chèque de banque est établi par la banque à la demande de son client.
Le bénéficiaire du chèque est alors sûr que le chèque sera honoré.

10. Dans le cas d'un chèque de banque, la banque garantit la provision pendant toute la durée de validité du chèque.
Un chèque de banque a la même durée de validité que les autres chèques.

Source : Luc BERNET-ROLLANDE - Contact : lbr@banque-info.com
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