Le compte en banque

Dernière modification le 08 août 2011.

Un compte bancaire, tout le monde en possède un. Mais quelles sont les obligations de notre banquier le concernant ? Explications.

1. Une entreprise doit obligatoirement avoir un compte bancaire ou postal.
Cela permet, entre autres, au fisc de contrôler son activité.

2. Un banquier peut être obligé d'ouvrir un compte.
La Banque de France peut l'obliger à ouvrir un compte à un demandeur ayant essuyé deux refus.

3. Un compte disposant de moyens de paiement ne peut jamais être rémunéré.
En France, la rémunération des comptes disposant de moyens de paiement est encore interdite.

4. Le mandataire n'a pas forcément les mêmes pouvoirs que le titulaire d'un compte.
Le titulaire d'un compte peut accorder au mandataire un pouvoir limité à certaines opérations.

5. Une banque est tenue de déclarer toute ouverture ou clôture de compte à l'administration fiscale.
Toute ouverture ou clôture de compte doit être transmise au FICOBA (fichier des comptes bancaires) tenue par l'administration fiscale.

6. La date de valeur d'une écriture en compte n'est pas toujours la date d'opération.
La date de valeur diffère selon le type d'opération : débit ou crédit, chèque, espèces, virement, etc.

7. La saisie-attribution est une procédure qui permet à un créancier de saisir des avoirs en compte.
Mais le créancier doit détenir un titre ; il faut donc que la créance soit certaine, liquide et exigible.

8. L'avis à tiers détenteur (ATD) est une procédure qui permet au Trésor Public de récupérer des sommes qui lui sont dues.
Cette procédure peut être effectuée au titre de toute somme due au Trésor Public.

9. Lorsqu'une banque veut clôturer un compte, elle doit respecter un délai de préavis.
La banque doit prévenir son client par écrit et lui laisser un délai pour pouvoir s'organiser.

10. Lors de la clôture d'un compte, une banque ne peut pas prendre de frais.
Une banque peut prendre des frais de clôture si cela fait partie des conditions affichées ou remises à la clientèle.

Source : Luc BERNET-ROLLANDE - Contact : lbr@banque-info.com
http://www.banque-info.com

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