Le compte courant

1. Pour ouvrir le compte d'une entreprise il ne suffit pas d'avoir les statuts.
Il faut préciser avant tout que toutes les entreprises ne sont pas des sociétés.
Pour ouvrir un compte, une entreprise doit fournir de nombreux renseignements.
Pour procéder à l'ouverture, un certain nombre d'autres documents peuvent être nécessaires :
- numéro d'identification SIRET (codification INSEE) pour toute entreprise,
- état-civil pour une affaire personnelle ou statuts pour une société,
- extrait d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés pour les commerçants,
- extrait de journaux d'annonces légales, pour les sociétés et associations,
- décision désignant les représentants habilités par les associés pour l'ouverture du compte,
- carton de signature : signature de ceux qui ont pouvoir de faire fonctionner le compte,
- procurations éventuelles.

2. Le compte courant est un compte débiteur ou créditeur.
Il peut être tour à tour créditeur ou débiteur.
Le compte courant a pour effet la novation, l'indivisibilité, le cours de plein droit des intérêts.
La novation : toute créance portée en compte perd son individualité pour devenir un simple article de ce compte ; elle perd ainsi les sûretés et garanties dont elle était assortie.
L'indivisibilité : les articles du compte constituent un bloc dont on ne peut en extraire aucun ; seul le solde fixe la qualité de créancier ou de débiteur pour chacune des parties.
Le cours de plein droit des intérêts : chaque somme inscrite en compte courant porte intérêt du jour où elle entre en valeur jusqu'à l'arrêté du compte. Ces intérêts peuvent être réciproques (toutefois, les Banques n'ont pas actuellement le droit de rémunérer les capitaux à vue).

3. Toute opération qui transite par un compte courant perd ses caractéristiques propres.
Toute créance portée en compte subit une sorte de novation (il a remplacement d'une obligation par une autre) du fait qu'elle perd son individualité pour devenir un simple article de ce compte ; elle perd ainsi les sûretés et garanties dont elle était assortie (ex. cas des effets escomptés revenus impayés et débités en compte).

4. Un compte courant ne peut être clôturé par le banquier sans préavis.
Sauf exceptions, le banquier doit informer son client de sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception et lui laisser un certain délai (30 à 60 jours) pour s'organiser et notamment ouvrir un compte chez un confrère.

5. La lettre de change met en présence trois personnes.
La lettre de change met en présence trois personnes : le tireur, le tiré et le bénéficiaire.
Le tireur : c'est lui qui prend l'initiative d'émettre la lettre de change et invite, de ce fait, le tiré (son débiteur, son client) à payer.
Le tiré : c'est lui qui doit payer à l'échéance la somme indiquée ; il doit avoir une dette à l'égard du tireur ; c'est cette dette qui constitue la provision.
Le bénéficiaire : c'est à lui que le tiré doit payer ; le bénéficiaire peut être le tireur lui-même ou une tierce personne désignée par lui et à qui il doit de l'argent (clause à ordre).

6. Le billet à ordre est émis par le débiteur.
Le billet à ordre est un écrit par lequel une personne appelée souscripteur (le débiteur, c'est-à-dire le client) reconnaît sa dette et s'engage à payer à une autre personne appelée bénéficiaire (le créancier, c'est-à-dire le fournisseur, ou un tiers désigné par lui), une certaine somme à une époque déterminée.
Le débiteur prend l'initiative et établit lui-même le billet à ordre par lequel il s'engage à s'acquitter de sa dette à une date déterminée.

7. Une lettre de change non acceptée n'est pas systématiquement nulle.
Une lettre de change est valable si le tireur est titulaire d'une créance sur le tiré sans que ce dernier l'ait formellement reconnue sur la traite. L'acceptation n'est donc pas obligatoire.
Toutefois, pour conforter sa créance et, surtout pour faciliter l'escompte de la traite, le tireur demandera au tiré l'engagement de la payer à échéance. On dit alors qu'il y a acceptation.
Accepter une traite c'est signer pour reconnaître l'existence de la créance et s'engager à régler l'effet à son échéance.

8. L'opposition au paiement d'une lettre de change ou d'un billet à ordre est possible dans certains cas.
L'opposition n'est possible qu'en cas de perte, de vol ou de cessation des paiements du tireur.

9. Une lettre de change ou un billet à ordre peut être endossé.
Si un effet de commerce peut être payé au bénéficiaire lui-même, il peut également être payé à un tiers désigné par lui au moyen de ce que l'on appelle l'endossement.
Endosser un effet, c'est signer au dos pour le transmettre en ajoutant la mention "payez à l'ordre de ..." ; toutefois, la simple signature au verso vaut endos.
Celui qui endosse l'effet est l'endosseur, celui qui en bénéficie est l'endossataire.

10. Tous ceux qui ont apposé leur signature sur un effet de commerce sont tenus solidairement envers le porteur.
Tous ceux qui ont tiré, accepté, endossé ou avalisé un effet de commerce, sont tenus solidairement envers le porteur ; on appelle cela la solidarité des signataires.
Le porteur de l'effet a le droit d'agir contre toutes ces personnes, individuellement ou collectivement, sans être astreint à observer l'ordre dans lequel elles se sont obligées.

Source : Luc BERNET-ROLLANDE - Contact : lbr@banque-info.com
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