IFRS et PME : où en est le projet de norme ?

Les PME et les grands groupes n’ont pas les mêmes besoins en termes d’informations comptables et financières et surtout, n’ont pas les mêmes moyens humains et techniques pour appliquer le nouveau référentiel IAS/IFRS. C’est pourquoi, l'IASB a engagé, depuis 2003, une réflexion sur l’élaboration d’un jeu simplifié et autonome de normes comptables adaptées pour les PME.

Les normes comptables internationales (IAS/IFRS) sont entrées en vigueur depuis le 1er janvier 2005 pour les comptes consolidés des groupes faisant Appel Public à l’Epargne (APE). La réglementation française permet leur adoption optionnelle pour les PME mais interdit l’application des IFRS aux comptes sociaux.

Actuellement, les normes IAS/IFRS ont vocation à s’appliquer à l’ensemble des entreprises sans distinction. Or les PME et les grands groupes n’ont pas les mêmes besoins en termes d’informations comptables et financières et surtout, n’ont pas les mêmes moyens humains et techniques pour appliquer le nouveau référentiel. C’est pourquoi, l’International Accounting Standard Board (IASB) a engagé, depuis 2003, une réflexion sur l’élaboration d’un jeu simplifié et autonome de normes comptables adaptées pour les PME, normes baptisées "Small and Medium-size Entities (SME) standard". Le projet d’IFRS pour les PME a abouti à la publication, en avril 2007, d’une « vue d’ensemble » sur le projet de norme.

Cet article a vocation à présenter, de façon synthétique, les principaux éléments ayant trait à la mise en application des normes IFRS pour les PME.

Qu’est qu’une PME ?

Le terme PME recouvre des réalités économiques très différentes, non seulement en France, mais aussi dans le monde, puisque les normes PME auront vocation à s’appliquer mondialement. L’effort de définition est donc primordial. L’IASB définit une PME comme une entité qui :
- n’exerce pas de responsabilité publique ; 
- publie des états financiers présentant un caractère général, pour les besoins des utilisateurs externes.

Une entité a une responsabilité publique (public accountability) si :
- elle est cotée ; 
- elle détient des actifs en sa capacité de fiduciaire ; 
- elle est une entreprise de service public ; 
- elle est une entité d’une importance significative dans son pays d’origine sur la base de critères tels que le chiffre d’affaires ou encore le total de l’actif.

Les entreprises qui ne répondent pas à ces critères sont des PME. Cette définition par l’inverse renvoie à un tissu économique très hétérogène n’ayant pas forcément les mêmes attentes de la comptabilité. On remarquera que « l’IASB n’a pas prévu de test quantitatif pour qualifier les PME, ce test pouvant être défini par chaque Etat utilisateur, toutefois la rédaction de la norme a été faite en pensant à une entité de 50 salariés » selon Robert OBERT dans "Des IFRS pour les PME" (RFC n°399, mai 2007).

Ce questionnement sur la définition même des PME suscite un certain émoi au sein de la communauté française. Ainsi a écrit Karine MERLE (La Tribune du 6 mars 2007) : « le MEDEF est très dubitatif quant à l’approche de l’IASB qui englobe TPE et grosses PME ».

Quelles différences entre les IAS/IFRS et les IFRS PME ?

Le référentiel pour les PME ne peut se contenter d’être un résumé des IAS/IFRS, ces normes doivent prendre en compte la gestion quotidienne dans les PME.

Sur la forme, il n’y aura qu’une seule norme pour les PME comprenant trente-huit sections et un glossaire. Elle sera structurée par sujet et non pas par numéro comme pour les IAS/IFRS.

Sur le fond, l’IASB affirme dans la vue d’ensemble, publiée en avril 2007, avoir profondément remodelé les IFRS, avec pour preuve : 
- l’élimination des sujets qui ne sont pas adaptés à des PME ; 
- la suppression des choix de traitements comptables ; 
- la simplification des méthodes de comptabilisation et d’évaluation ; 
- la suppression des informations à fournir requises par les IAS/IFRS.

Selon le Conseil National de la Comptabilité (2005), c’est essentiellement sur le recours à la juste valeur (IAS 16, 27, 28 38, 39, 40, 41, et IFRS 5) que les simplifications doivent porter. Ainsi, « le recours à la juste valeur ne devrait être permis ou requis que pour les actifs facilement cessibles et lorsque les deux critères suivants sont remplis : 
- disponibilités de données de marchés observables ; 
- l’actif peut être vendu à tout moment sans causer d’interruption ou de changement majeur dans l’activité de l’entreprise (…) ».

Les autres thèmes majeurs à adapter sont l’actualisation et les transactions rares dans les PME (instruments financiers ou stock-options par exemple). De plus, les simplifications sont basées sur des arguments coûts avantages pour les PME. Si un élément n’est pas directement traité par la norme PME, ce sont les IAS/IFRS qui devront s’appliquer.

Ces travaux auraient conduit l’IASB à réduire de près de 85% le volume des normes pour les PME, mais même si « l'IASB a élaboré une norme plus courte - ce qu'il fallait faire - mais pas nécessairement plus simple. L'IASB s'est laissé trop peu de liberté dans la rédaction qui a été faite en miroir des IFRS. Il reste encore un énorme travail d'écriture à faire » selon Florence Florès, associée chez Mazars et membre du TEG.

Quel calendrier ?

Lorsque l’IASB aura publié la norme PME, celle-ci ne sera pas automatiquement applicable en France. En effet, Charlie McCreevy (commissaire européen) a averti que « seule une norme simple et facile à appliquer serait acceptée ; personne ne doit supposer que la norme pour les PME sera transposée automatiquement dans le droit européen » . .Ainsi, la norme pour les PME devra suivre le processus d’adoption instauré par l’Union Européenne.

Qu’en pensent les PME ?

La communauté comptable semble partagée sur le thème. D’un côté, certains jugent qu’il existe toute une liste d’opportunités qui peut motiver une PME à basculer vers les nouvelles normes, en particulier pour les groupes qui envisagent une prochaine introduction en bourse. D’un autre côté, les plus petites entités voient surtout dans l’information comptable un outil servant au management et au pilotage de l’entreprise et de ce fait, l’information financière des tiers n’est pas la priorité. On retrouve ici, la marque de l’hétérogénéité de la masse des PME.

Aussi, certains font remarquer que la mise en place de cette nouvelle norme pourrait être évitée si l’on considère que « la convergence du PCG vers les IFRS semble un pas suffisant vers la préparation de comptes proches des standards internationaux par les sociétés non cotées » .

Cette synthèse sur le projet de norme internationale pour les PME nous amène à constater que le chemin est encore long avant une application effective d’une norme internationale commune, et ce, rien qu’au niveau européen. D’abord, la norme en elle-même est encore au stade embryonnaire. Puis, lorsque l’IASB aura « accouché » de la norme PME, le processus d’adoption européen démarrera… Mais aujourd’hui, personne ne peut dire exactement quand la norme PME entrera en vigueur et surtout quel sera son contenu !


Samira DEMARIA - Doctorante en Sciences de Gestion
ADMEO/CNRS - Université de Nice Sophia-Antipolis
Demaria@gredeg.cnrs.fr  

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