Simplification des obligations comptables des petites entreprises

Dernière modification le 21 juin 2011.

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Les PME, qui constituent 90 % des entreprises françaises, ne disposent pas, pour la plupart, d'un service comptabilité propre et les entrepreneurs ne disposent pas forcément des connaissances en la matière. C'est pourquoi le législateur a mis en place des obligations comptables simplifiées. Explications.

Les obligations comptables simplifiées rentrent dans le cadre d’un régime simplifié. Celui-ci concerne notamment les Bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et la taxe sur le chiffre d'affaires. Les dispositions concernant la taxe sur le chiffre d'affaires sont normalement identiques à celles prévues dans le régime commun, mais des dispositions contraires peuvent être prévues.

A noter que, concernant les BIC, seules les entreprises commerciales peuvent bénéficier du régime simplifié alors que le régime simplifié relatif à la TVA s'applique indifféremment de la qualification commerciale ou non commerciale de la société.

1. L'impôt sur les bénéfices

Les obligations comptables :

Les personnes physiques ainsi que les personnes morales sous la forme de Sociétés Civiles de Moyen (SCM) peuvent, chaque année, bénéficier d'un régime de comptabilité dit « super simplifié » en exerçant une option sur la déclaration des bénéfices.
Les entreprises concernées sont celles qui respectent, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2010, deux des trois conditions suivantes :
- total du bilan inférieur ou égal à 1.000.000 €
- chiffre d'affaires inférieur ou égal à 2.000.000 €
- nombres de salariés permanents inférieur ou égal à 20

Les sociétés remplissant ces conditions ont alors la possibilité d'adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels (bilan et compte de résultat).

Dans le cas contraire, la société en question est soumise aux conditions de droit commun. Il en va de même pour les personnes physiques qui ne souhaitent pas adopter le système simplifié.

Dès lors, les principaux allègements concernent la possibilité de tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et donc, de ne constater les créances et les dettes qu'en fin d'année.
Une évaluation simplifiée des stocks est également possible.

Par ailleurs, dans le cas ou le chiffre d'affaires de l'entreprise n'excède pas les 156.000 € en 2011 ou 154.000 € en 2010 (pour les entreprises dont l'activité est la vente de marchandises, fourniture, etc.) ou 55.000 € (pour les entreprises soumises de plein droit ou par option au régime « super simplifié »), celle-ci est dispensée de produire un bilan. Le seuil est révisé tous les ans.

Les allègements prévus par le Code de commerce aux articles L123-15 à L123-27, R123-203, R123-204 et R123-207 sont presque identiques à ceux prévus par le plan fiscal décrit ci-dessus : les commerçants personnes physiques soumis de plein droit ou sur option au régime super simplifié en bénéficient.

En résumé :

Les obligations comptables
Prévues par le Code général des Impôts, article 302 septies A et 302 septies A ter A pour les exploitants individuels et les SCM	Prévues par le Code de commerce pour les personnes physiques	Observation(s)
1. En cours d'exercice
-Comptabilité de trésorerie	- Comptabilité de trésorerie - Centralisation trimestrielle des journaux auxiliaires sur le journal
Déduction forfaitaire des frais de carburant selon le barème de l'administration en vigueur (sous réserve d'exercer une option chaque année)	Déduction forfaitaire des frais de carburant selon le barème de l'administration en vigueur (sous réserve d'exercer une option chaque année)	Règles comptables et fiscales identiques
Dispense de justification des frais généraux accessoires payés en espèces dans la limite de 1% du Chiffre d'affaires et avec un minimum de 150€ (=pourboire, cadeau, etc.)	Dispense de justification des frais généraux accessoires payés en espèces dans la limite de 1% du Chiffre d'affaires et avec un minimum de 150€ (=pourboire, cadeau, etc.)
2.En fin d'exercice
- Enregistrement des créances et des dettes	- Enregistrement des créances et des dettes
- Dispense de la régularisation pour les frais payés à échéances régulières sur une période maximum d'un an (=assurance, cotisations sociales, etc.)	- Dispense de la régularisation pour les frais payés à échéances régulières sur une période maximum d'un an (=assurance, cotisations sociales, etc.)	Règles comptables et fiscales identiques
Possibilité d'évaluer les stocks et productions en cours selon une méthode forfaitaire (article 4 LA de l'annexe V au Code Général des Impôts)	Possibilité d'évaluer les stocks et productions en cours selon une méthode forfaitaire (article 4 LA de l'annexe V au Code Général des Impôts)	En principe, aucune divergence entre comptabilité et fiscalité (article 4 LA de l'annexe V au Code Général des Impôts)
- Bilan et compte de résultat simplifié. Dispense de bilan si CA inférieur ou égal à 156.000 € ou 55.000 € HT (quand l'exercice comptable ne correspond pas à l'année civile, on prend le chiffre d'affaires au prorata temporis)	- Bilan et compte de résultat simplifié	Pas de divergence de bilan sur le plan comptable

Les entreprises soumises au régime simplifié doivent cependant, comme les entreprises soumises au régime normal, déclarer, au service des impôts du lieu compétent, les résultats de leur dernier exercice. Cette déclaration doit être faite au plus tard le 3 mai, qu’elle que soit la date de clôture de l'exercice.

La déclaration est établie sur le formulaire n°2031 pour l'impôt sur le revenu et n°2065 pour l'impôt sur les sociétés. Ces imprimés sont les mêmes que ceux utilisés pour le régime normal, mais les tableaux comptables et fiscaux sont simplifiés.

2. La taxe sur le chiffre d'affaires

Les entreprises relevant du régime simplifié n'ont aucune déclaration à produire en cours d'année. Elles payent la taxe par le biais d'acomptes trimestriels qui font ensuite l'objet d'une régularisation lors du dépôt de la déclaration annuelle.

Laura BONNET
Rédaction NetPME
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Source : Francis Lefevre, Fiscal, 2011

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