Les nouvelles règles concernant les provisions pour risques et charges

Les provisions ont souvent été le véhicule pour " ajuster " le résultat en fonction des attentes, des annonces, des besoins de l'entreprise. Or ces ajustements de dernière minute étaient rendus possibles car le référentiel comptable français mettait en avant le principe de prudence. C'est ainsi que les excellentes années ou le premier bilan d'un nouveau PDG se traduisaient par un " excès de prudence " qui dégradait les comptes de l'exercice et permettaient mécaniquement d'améliorer les résultats des exercices suivants par le jeu des reprises de provision. Les modifications du référentiel comptable vers une normalisation internationale rendent plus stricte les conditions de constitution des provisions.

Un engagement avant la date de clôture

Dorénavant, la définition des provisions pour risques et charges est relativement proche des dettes : une provision ne peut être constituée que si l'entreprise a l'engagement de la dette avant la clôture de l'exercice, l'alea ne substituant qu'en ce qui concerne le montant ou l'échéance.

C'est ainsi que l'engagement de la dette doit résulter d'un engagement externe et non pas seulement d'une simple décision interne : par exemple, dans le cas d'une restructuration, l'annonce de fermetures et les procédures qui en découlent doivent être initiées avant la fin de l'exercice. Cet engagement externe peut toutefois être implicite si les engagements de l'entreprise peuvent être suffisamment contraignants : par exemple le versement régulier de primes au personnel ou des engagements de services aux clients non contractuels mais positionnées dans l'image de marque de l'entreprise.

Ce critère d'obligation à la date de la clôture limite certaines provisions pour des engagements qui seraient nés entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement des comptes ; même si un engagement significatif est né entre la date de clôture de l'exercice et la date d'établissement des comptes, il ne peut être provisionné mais seulement explicité en annexe.

Ces nouvelles règles vont conduire à un rapprochement entre l'approche comptable et les règles fiscales.

Une sortie de ressources

Les sommes inscrites en provision doivent, outre le fait générateur de la dette situé avant la clôture de l'exercice concerné, correspondrent à une sortie de ressources au profit d'un tiers sans contrepartie au moins égale attendue. Cette sortie de ressources est directement liée à l'extinction de la dette et résulte d'une obligation certaine ou probable.

Il en résulte que des charges ne peuvent plus être provisionnées, même s'il s'agit d'une décision de fin d'exercice, dès lors que le service ou la prestation sera rendue postérieurement à la clôture.
Comme l'objet d'une provision ne doit pas apporter de contrepartie à l'entreprise, il devient indispensable de distinguer les provisions relatives à des activités arrêtées et celles relatives à des activités poursuivies. En effet, les coûts de restructuration d'une activité stoppée entrent directement dans le champ des textes visés ; par contre, les coûts de restructuration d'une activité poursuivie ne peuvent plus être provisionnés.

Source : Thierry Duval - Contact : thierry.duval@exafi.com