Normes IFRS : Les principales différences sur les capitaux propres

Les capitaux propres

La France a depuis longtemps effectué un mélange plus ou moins heureux entre les règles fiscales et les règles comptables. Tel était le cas de provisions réglementées à caractère fiscal ; prenons par exemple l’incidence des amortissements dérogatoires.

Le législateur a permis aux entreprises d’effectuer un amortissement fiscal plus rapide de certains biens, ce qui revient à dire que les entreprises bénéficient alors de l’économie anticipée des amortissements pour le calcul de l’impôt sur les bénéfices (il ne s’agit pas d’une économie mais d’un avantage dans le temps). La contrepartie de ces règles fiscales était que ces opérations soient comptabilisées, et donc affectent le résultat et le bilan des entreprises : des opérations purement fiscales modifient la lecture et la présentation des comptes. Ainsi les amortissements dérogatoires doivent être comptabilisés et passés en charge, diminuant ainsi le résultat exceptionnel au profit d’un compte de provision réglementée, alors qu’il n’y a pas de perte économique de la valeur correspondant à ces amortissements fiscaux.

Les normes IFRS n’intègrent pas ces provisions réglementées qui ne doivent être traitées que d’un point de vue extra comptable. Les incidences de la fiscalité sont globalement résumées à des créances ou des dettes fiscales, les écarts de traitement entre les règles fiscales et comptables ne devant pas modifier la présentation des comptes.

Donc, serait seulement incluse dans les comptes IRFS l’incidence fiscale de l’avantage d’impôt obtenu, et ainsi figurerait au passif l’incidence du coût futur d’impôt au taux normal sur le reste de l’amortissement. Les comptes aux normes IFRS traduiraient donc davantage la réalité économique de ces opérations : le résultat économique de l’entreprise, sa performance, resterait inchangé avec ou sans cette mesure ; en revanche, la trésorerie de l’entreprise sera affectée par ce décalage de paiement de l’impôt qui restera en dette au passif.

Font partie des fonds propres, les subventions d’investissement reçues par l’entreprise peuvent apparaître dans les capitaux propres sans tenir compte de la fiscalité future : ces subventions sont progressivement rapportées parmi les produits dans le compte de résultat. Elles sont inscrites parmi les fonds propres, souvent pour leur montant net résiduel dans les bilans bien que la comptabilité offre le détail de la subvention brute et de la partie déjà rapportée au résultat. La durée de leur intégration au résultat n’est pas non plus systématiquement calquée sur la durée de vie du bien subventionné.

Les normes IFRS entraîneraient une comptabilisation, soit en diminution du prix d’achat des biens subventionnés, soit comme produit constatée d’avance.

De nombreuses modifications, et en particulier celles qui touchent directement les écritures rendues nécessaires par les règles du Code Général des Impôts, ne nécessiteront pas qu’une modification des règles comptables pour être applicables dans les comptes sociaux des entreprises, mais également une réforme en profondeur des règles fiscales et une déconnection plus forte entre la comptabilité et la fiscalité.

Thierry Duval (31 Mars 2003)
contact@exafi.com