Règles de facturation au 1er Janvier 2004

Ces règles de facturation, issues de la directive européenne de Juillet 2001, dont l'objectif était de simplifier (sic !), moderniser et harmoniser les divers impératifs, entrent en vigueur au 1 er Janvier 2004. Quelles en sont les principales nouveautés ?

• nécessité d'émettre une facture (avec TVA) pour tout versement d'acompte ;
• possibilité de transmettre les factures sous forme dématérialisée (EDI ou signature électronique), sous réserve de l'accord du destinataire et de la capacité de les restituer sur papier à la demande de l'administration ;
• obligation de stocker les factures papier en France et les factures dématérialisées dans l'U.E. ;
• obligation de remettre une note aux particuliers pour toute prestation de service de 15,24 € ou plus.

Le fisc reconnaît expressément le droit au fournisseur de confier l'établissement de ses factures à un tiers ou à son client, sous réserve que les factures sous-traitées soient similaires à celles émises par le fournisseur.

Les mentions obligatoires nouvelles ou propres au crédit client sont récapitulées ci-dessous :

• n° intracommunautaire du fournisseur ;
• n° intracommunautaire du client (la plupart des sources limitent l'obligation aux ventes à l'étranger, mais des interprétations divergentes subsistent) ;
• date de paiement ;
• conditions d'escompte pour paiement anticipé ;
• taux applicables pour les pénalités de retard.

Bruno BLANCHET
Credit Manager Consultant et Formateur AFDCC
bblanchet@infomut.com