Règles de facturation

Dernière modification le 21 juillet 2011.

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Pour plus de sécurité juridique, le législateur a mis en place des règles strictes à respecter en matière de facturation. Zoom sur ces dispositions.

Certaines règles de facturation, issues de la directive européenne de Juillet 2001, dont l'objectif était de simplifier, moderniser et harmoniser les divers impératifs, sont entrées en vigueur 1 er Janvier 2004.

D'autres règles concernant la facturation sont récensées au sein de l'article 289 du Code général des impôts.

Il est nécessaire d'émettre une facture (avec TVA) pour tout versement d'acompte ; toute livraison de bien ou prestation de service, etc.
Il est possible de transmettre les factures sous forme dématérialisée (EDI ou signature électronique), sous réserve de l'accord du destinataire et de la capacité de les restituer sur papier à la demande de l'administration ;
obligation de stocker les factures papier en France et les factures dématérialisées dans l'U.E. ;
obligation de remettre une note aux particuliers pour toute prestation de service de 15,24 € ou plus.

Le fisc reconnaît expressément le droit au fournisseur de confier l'établissement de ses factures à un tiers ou à son client, sous réserve que les factures sous-traitées soient similaires à celles émises par le fournisseur.

Les mentions obligatoires nouvelles ou propres au crédit client sont récapitulées ci-dessous :

n° intracommunautaire du fournisseur ;
n° intracommunautaire du client (la plupart des sources limitent l'obligation aux ventes à l'étranger, mais des interprétations divergentes subsistent) ;
date de paiement ;
conditions d'escompte pour paiement anticipé ;
taux applicables pour les pénalités de retard.

Bruno BLANCHET
bruno.blanchet@codinf.fr

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