Transport de marchandises : le risque
En 1998, sous l'impulsion de Monsieur Gayssot, une loi en action directe a modifié l'article 132-8 du Code de Commerce et, ce, pour protéger les transporteurs. Le texte prévoit que "aussi bien l'expéditeur que le destinataire sont garants du paiement du prix du transport".
En pratique :
Vous remettez à votre transporteur de la marchandise pour livraison chez votre client. Votre transporteur sous-traite une partie du transport chez un confrère, puis dépose le bilan sans le régler. La Loi précise alors que ledit confrère est en droit de vous réclamer le montant du transport, même si vous aviez déjà réglé votre prestataire !
Votre seule défense sera d'évoquer, si vous le pouvez, le délai de prescription en matière de transports qui est de UN AN, à compter de la date de livraison de la marchandise.
Il est donc impératif de se renseigner sur la solvabilité de son transporteur avant de lui confier le transport de votre marchandise.
L'Information Mutuelle
Le conseil en crédit client
info@infomut.com

Flux RSS
