Plafond de déduction des intérêts alloués aux comptes courants d’associés

Archive - Rédigé le 06 avril 2006

Un compte-courant d’associé est un compte ouvert au nom d’un associé dans les livres comptables de l’entreprise. Il peut être productif d’intérêts pour son titulaire. L’instruction fiscale 4 C-1-06 du 11 janvier 2006 précise le taux maximum des intérêts déductibles pour la période courant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.

Un compte-courant d’associé permet à l’associé de prêter à sa société. Il est utile pour financer le développement de l’entreprise ou pour faire face à ses besoins de trésorerie. Il s’analyse comme une créance sociale de l’associé envers la société, remboursable et rémunérée.

Il peut s’agir de fonds que l’associé laisse à la disposition de l’entreprise (salaire, remboursement de frais, dividendes, …) ou de sommes volontairement déposées par ce dernier pour améliorer la trésorerie de sa société.

En contrepartie, l’associé perçoit des intérêts. Ces intérêts versés aux associés sont déductibles du résultat de l’entreprise dans certaines limites publiées officiellement, mais ce sous réserve que le capital social de celle-ci soit entièrement libéré.

Le taux maximum des intérêts déductibles est déterminé par trimestre. L'instruction 4 C-1-06 du 11 janvier 2006 actualise les taux de référence à utiliser pour le plafonnement de la déduction des intérêts versés au cours d'exercices clos entre le 31 décembre 2005 et le 30 mars 2006 inclus.

Période	Taux limite de déduction des intérêts servis aux comptes courants d'associés
1er trimestre 2005	4,34 %
2ème trimestre 2005	4,25 %
3ème trimestre 2005	4,14 %
4ème trimestre 2005	4,12 %

Le tableau ci-dessous indique les taux de référence à utiliser pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d’exercices de douze mois clos du 31 décembre 2005 au 30 mars 2006 inclusivement.

Exercice de douze mois clos	Taux de référence
Entre le 31 décembre 2005 et le 30 janvier 2006	4,21%
Entre le 31 janvier 2006 et le 27 février 2006	4,19%
Entre le 28 février 2006 et le 30 mars 2006	4,18%

Les avantages retirés par l’associé ne sont pas négligeables. En effet, il peut reprendre possession de ses avances à n’importe quel moment et bénéficier d’un taux d’intérêt très supérieur à toutes les propositions de placements rémunérés offertes par les établissements financiers.

Pour l’associé, les intérêts perçus sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la « catégorie des « revenus de capitaux mobiliers ».

Source : Rédaction de NetPME
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