L’exonération des plus-values lors de la transmission d’une entreprise

Dernière modification le 07 juillet 2009.

Il est possible, en cas de cession d’une entreprise individuelle, des parts sociales d’une société de personnes, ou simplement d’une branche complète d’activité, de bénéficier d’une exonération de plus-values réalisées lors d’opérations telles que les transmissions d’entreprises, qu’elles soient faites à titre onéreux (cessions) ou à titre gratuit (donations, successions).

Le bénéfice de l’exonération totale ou partielle des plus-values en cas de cession d’une entreprise individuelle, de l’intégralité des parts sociales de sociétés de personnes ou d’une branche d’activité est prévu par l’article 238 quindecies du code général des impôts (CGI).

Plusieurs conditions sont nécessaires afin de bénéficier de l’exonération.

Elle peut s’appliquer, si les conditions sont réunies, aux plus-values à long terme et à court terme faites lors de la transmission de l’entreprise ou de la branche d’activité.

Tout d’abord, ce dispositif est destiné à s’appliquer aux entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, industrielle, libérale, artisanale ou agricole ainsi qu’aux sociétés de personnes ou les SARL dites « de famille » soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Il peut aussi s’appliquer à certaines sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) lorsqu’elles ont un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros, qu’elles ont entièrement libéré leur capital, et qu’elles emploient moins de 250 salariés.
L’activité de l’entreprise ou de la société doit être exercée depuis au moins cinq ans. Le délai court à compter de la date de création ou d’acquisition du bien cédé jusqu’à la réalisation de la plus-value.

De plus, afin de pouvoir bénéficier de ce régime et en cas de cession à titre onéreux, le cédant ne doit pas contrôler la société cessionnaire, autrement dit détenir 50 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices, ni même être chargé de la diriger ou de la gérer, en droit ou en fait. Ainsi, il ne doit exister aucun lien de dépendance entre les associés des deux sociétés concernées par l’opération.

Seule exception pour que l’exonération puisse être appliquée : la transmission des fonds de commerce faisant l’objet d’un contrat de location-gérance.

En effet, deux conditions cumulatives sont alors nécessaires pour bénéficier du régime de l’exonération des plus-values. Tout d’abord, il faut prendre en compte le temps durant lequel le fonds a été exploité antérieurement à la conclusion du contrat de location-gérance, qui ne doit pas être inférieur à cinq ans. De plus, la transmission du fonds de commerce doit se faire exclusivement dans le cadre d’un contrat de location-gérance. Ce qui veut dire qu’elle doit se faire obligatoirement au profit du locataire.

Il convient de signaler que l’exonération ne s’applique pas aux plus-values faites sur la cession de biens immobiliers bâtis ou non bâtis ainsi que dans le cadre de la transmission de sociétés spécialisées dans l’immobilier dont l’actif comporte plus de 50 % de biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité.

L’exonération des plus-values peut-être soit totale, soit partielle.
Elle est totale si les éléments de la branche complète d’activité cédée ou de l’entreprise individuelle qui servent au calcul des droits d’enregistrement n’excèdent pas 300.000 euros HT. Cela revient à prendre en considération la valeur du fonds commerce, à l’exclusion des immeubles et des stocks.
L’exonération est partielle lorsque la plus-value porte sur des biens cédés dont la valeur est comprise entre 300.000 et 500.000 euros HT.

En outre, le départ à la retraite des dirigeants d’entreprises issus du baby-boom nécessite la mise en place de mesures afin de faciliter la transmission des PME, qu’elles soient du secteur commercial, industriel, agricole, artisanal ou libéral, en évitant de paralyser son activité. De ce fait, le législateur a récemment adopté des textes par lesquels il a créé un régime temporaire applicable en cas de départ à la retraite et permettant une exonération des plus-values. Ce dispositif a été récemment précisé par la loi de finance rectificative pour 2009 ainsi que par l’administration (Lire : « Dirigeants et exonération des plus-values de cession de l’entreprise »).

Le bénéfice de l’exonération s’applique aussi bien pour les départs à la retraite des exploitants dont les entreprises sont soumises à l’IR (article 151 septies A du code général des impôts) que des dirigeants de sociétés relevant de l’IS et remplissant les conditions précitées (article 150-O D ter du code général des impôts), exerçant leur activité à titre professionnel, depuis plus de cinq ans. La loi de finance rectificative pour 2009 a étendu le champ d’application du régime de l’article 151 septies A du CGI aux cessions d’activités réalisées par des sociétés de personnes ou groupement soumis à l’IR.

Le cédant doit cesser toute fonction dans l’entreprise ou la société cédée et faire valoir ses droits à la retraite l’année suivant ou précédent la cession. Pour les cessions réalisées depuis le 1er janvier 2009, le cédant dispose désormais de deux années, précédent ou suivant la cession, pour faire ses démarches relatives à sa retraite.

Les sociétés de personnes et les entreprises individuelles peuvent bénéficier de l’exonération pour cause de départ à la retraite lorsque l’exploitant procède à la cession, à titre onéreux, de l’intégralité des parts de l’entreprise relevant de l’IR, dans laquelle il exerce son activité à titre professionnel, ou de l’intégralité des éléments affectés à l’exercice de l’activité.

Concernant les sociétés relevant de l’IS, un régime temporaire mis en place par le législateur permet l’exonération des plus-values, en attendant l’entrée en vigueur d’un régime devant intervenir en 2014. Celui-ci leur permettra de bénéficier d’une exonération totale portant sur les parts et actions de la société, comme cela figure à l’article 150-O D bis du CGI.
Ce régime concerne les cessions de sociétés à titre onéreux, pour les dirigeants exerçant leur activité à titre professionnel depuis plus de cinq ans. On retient alors la date de détention effective pour déterminer le délai de détention des titres de la société.
Le CGI précise également que le cédant doit avoir détenu, directement ou par personne interposée, de manière continue pendant les 5 années précédant la cession, au moins 25 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société dont les droits ou titres sont cédés.

Pour bénéficier de l’exonération, la cession doit intervenir entre un cédant et un cessionnaire entre lesquels il n’existe aucun lien de dépendance. Le cessionnaire ne doit donc pas déjà détenir plus de 50 % des parts du cédant.

A la différence du régime d’exonération exposé précédemment, il n’y a pas, pour les cessions d’entreprises pour cause de départ à la retraite, de limite afin de bénéficier de l’exonération totale des plus-values.

Cependant, il faut savoir que l’exonération ne s’applique que sur le taux d’imposition de 16 % et pas sur le taux actuel de 27 %. Ce qui veut dire que les 11 % d’imposition relative aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS) restent à la charge du contribuable.

Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
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