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La transmission d’une entreprise familiale 
En raison du vieillissement démographique, il s’avère que plus d’un tiers des chefs d’entreprise sont âgés de plus de 50 ans et qu'ils céderont leur entreprise d’ici 10 ans. Au total, c’est plus de 500 000 entreprises qui vont changer de mains dans les 15 ans à venir.
Le problème qui se pose quant à la transmission est donc au cœur de la réflexion des chefs d’entreprise. Cette phase de transmission est très délicate et doit être bien préparée. L’anticipation est considérée comme la clef de la réussite et elle s’inscrit dans un cadre de saine gestion de l’entreprise.
En effet, l’âge auquel un chef d’entreprise doit commencer à envisager sa transmission est 50 ans, de façon à ce que la transmission prenne vraiment effet vers 55 ans. A partir de ce moment là, c’est l’occasion pour le chef d’entreprise de faire un bilan de sa société et de décider si la cession est préférable à la transmission familiale.
La transmission d’entreprise dans le cadre familial est un exercice complexe car, outre l’aspect purement financier, il faut prendre en compte l’aspect relationnel des différents membres d’une même famille qui travaillent ensemble, notamment entre un père et son fils qui souhaite reprendre l’entreprise.
Il convient donc de prendre des mesures préventives afin d’assurer l’avenir de sa société dans les meilleures conditions.
Les pouvoirs publics ont décidé de faciliter les transmissions successorales en mettant en place une série d'allégements fiscaux. L'idée : permettre aux héritiers repreneurs de cumuler une diminution des droits de succession et une réduction de la base fiscale sur laquelle ils sont calculés. Jusqu’ici, les droits de transmission étaient si élevés que rares étaient les familles qui pouvaient maintenir la société à flot.
La loi Dutreil d’août 2003 accorde un abattement de 75% de la valeur de l'entreprise sous réserve du respect de plusieurs engagements : un engagement collectif de conservation des titres sur une durée minimale de deux ans en cours au jour de la donation portant sur au moins 34% du capital et des droits de vote pour une société non cotée, des fonctions de direction doivent être exercées par un des signataires du pacte pendant au moins cinq ans à compter de la donation et après la donation un engagement individuel de six années à compter de la fin de l'engagement collectif doit être pris, soit un engagement sur une durée minimum de 8 ans.
Le paiement des droits peut également bénéficier d'un différé et d'un fractionnement sur 15 ans en cas de transmission d'entreprise : seuls les intérêts du crédit accordé par le Trésor sont dus au cours des 5 premières années, puis pendant les dix années suivantes le paiement des droits de donation est fractionné, assorti d'un intérêt dont le taux (taux de l'intérêt légal) est réduit des deux tiers si plus du tiers du capital social est transmis.
Outre le bénéfice de la loi Dutreil, la transmission à titre gratuit reste onéreuse et ne permet pas à l'entrepreneur souhaitant se retirer de l'activité familiale de percevoir des liquidités lui permettant ultérieurement de maintenir son train de vie.
Par ailleurs les opérations de donation soulèvent également des difficultés en cas de pluralité d'enfants : dissensions dans le cadre de la gestion de l'entreprise, volonté de certains enfants à être désintéressés de la structure familiale. Dans cette hypothèse, il y a une autre solution à envisager : la transmission à titre onéreux.
Pour le chef d’entreprise qui souhaite se garantir un réservoir de liquidités afin de préserver son train de vie, l'entrepreneur peut envisager une cession à titre onéreux au profit exclusivement de l'enfant repreneur, évitant ainsi la co-gestion et ses éventuels conflits.
D'un point de vue fiscal, la cession à l'intérieur du groupe familial bénéficie d'une exonération totale de la plus-value de cession, sous réserve que la cession porte sur plus de 25% des titres et que le cessionnaire conserve les titres pendant cinq ans après la cession. Cette solution soulève néanmoins la problématique du financement de l'acquisition de l'entreprise familiale par l'enfant repreneur.
L'opération envisageable serait de mettre en place un crédit vendeur qui au terme de 5 ans serait remboursé à la suite de la vente des titres au profit d'une société holding, composée de l'enfant repreneur et d'autres associés, ayant contracté un endettement bancaire. Toutefois, il est vivement recommandé de s'entourer des conseils d’un avocat fiscaliste pour réaliser l'opération, afin d'éviter tout risque de requalification de l'opération en abus de droit par l'Administration fiscale.
La transmission d’entreprise doit donc être un exercice réfléchi et, bien que les transmissions familiales soient moins exposées au risque d’échec, une faillite sur dix résulte encore d’une succession mal préparée. Pourtant les enjeux sont considérables : assurer la pérennité de l’entreprise tout en protégeant son conjoint, sa famille et ses salariés.
Le rôle de l’avocat d’affaires spécialisé en droit fiscal et en droit des sociétés s’avérera primordial pour mener à bien l’opération de transmission d’entreprise familiale. Son savoir faire et son expérience vécue de ce type de dossier seront une garantie « de bonne fin » pour votre opération de transmission…
(Septembre 2007)
Marie-Lorraine VOLAND
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
90, avenue Niel 75017 Paris
Tel : +33 1 56.79.11.00
Web : www.avocats-picovschi.com et www.lawyers.fr