La cession de fonds de commerce
La cession de fonds de commerce est un acte économique essentiel, pour lequel il est nécessaire de s’entourer des précautions juridiques optimales.
Préambule
Il est utile de rappeler en préambule que la cession de fonds de commerce est un acte complexe, notamment au regard des textes la réglementant mais aussi compte tenu de la variété des éléments composant le fonds, qui présente intrinsèquement des risques :
- pour le vendeur, de ne pas se voir payer tout ou partie du prix convenu ;
- pour l’acquéreur, d’acheter un bien grevé ou encore atteint de vices cachés ;
- pour l’une ou l’autre des parties, de voir l’acte remis en cause pour manquement aux règles de forme et aux formalités propres à la cession de fonds de commerce.
En conséquence, il est important de respecter les principes suivants et, bien entendu, de savoir s’appuyer sur les conseils d’un professionnel, afin de minimiser les risques :
A) Une évaluation rationnelle du fonds de commerce
Le prix est un élément essentiel du contrat de cession de fonds de commerce et sa détermination doit s’effectuer de manière rigoureuse, notamment afin d’éviter les « foudres » de l’Administration Fiscale.
Aussi, est-il bon de se référer directement aux barèmes utilisés par les experts ou les tribunaux, ce barème indiquant qu’un commerce d’horlogerie- bijouterie peut être évalué :
- à 40% à 55 % du chiffre d’affaires annuel, pour un chiffre d’affaires inférieur à 381 122.54 euros
- à 30% à 40% du chiffre d’affaires annuel, pour un chiffre d’affaires supérieur à 381 122.54 euros
Il est utile de préciser que la détermination du prix est plus précise si l’on prend en considération le chiffre d’affaires moyen des trois dernières années et qu’elle doit tenir compte de facteurs comme l’emplacement, la valeur du stock, la qualité des agencements et du système de protection contre le vol.
B) Une rédaction rigoureuse du contrat de cession de fonds de commerce
L’acte de cession de fonds de commerce est un contrat réglementé, qui doit respecter des conditions de forme et notamment, doit contenir des mentions obligatoires (articles 12 et suivant de la Loi du 29 juin 1935) relatives:
1) à l’origine de la propriété ;
2) à l’état des inscriptions pouvant grever le fonds ;
3) au chiffre d’affaires et au bénéfice commercial réalisés au cours des trois dernières années ;
4) au bail ; à cet égard, il est prudent de faire intervenir le bailleur à l’acte.
C) Le respect des formalités de publicité et de la procédure d’opposition
1) L’enregistrement préalable de l’acte de cession :
L’acte de cession doit être enregistré dans le mois de la signature à la recette des impôts et donnera lieu pour l’acquéreur au paiement de droits d’enregistrement, à hauteur de 4,80% pour la fraction du prix supérieure à 22 867.35 euros.
Par ailleurs, la cession devra être déclarée à l’Administration fiscale dans les 60 jours de la signature de l’acte.
2) La double publicité
L’acte de cession doit faire l’objet :
- d’un avis de cession inséré sur l’initiative de l’acquéreur dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du lieu d’exploitation du fonds de commerce dans les 15 jours de la signature de la vente
- d’un avis dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales inséré par le greffier du Tribunal de Commerce à la demande de l’acquéreur dans les 15 jours de la publication dans un JAL
3) Le respect des délais d’opposition
L’accomplissement des publicités fait courir un délai de 10 jours à compter de la dernière publication, pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent former une opposition au paiement du prix.
Dans les faits, en cas d’opposition, le prix est indisponible pendant environ cinq mois et demi, compte tenu du délai de 60 jours de déclaration de la cession à l’Administration fiscale et du délai de forclusion de l’Administration de trois mois.
Conclusion
En conclusion, il est nécessaire de préciser que la cession ou l’acquisition d’un fonds de commerce n’est pas neutre fiscalement, puisque d’une part, le vendeur devra s’acquitter des éventuelles plus-values réalisées et calculées selon le régime des plus-values professionnelles, et d’autre part l’acquéreur devra payer des droits d’enregistrement.
C’est pourquoi il est conseillé de faire appel à un spécialiste qui pourrait optimiser et garantir la validité de l’opération de cession de fonds de commerce.
Article rédigé par le cabinet Gérard PICOVSCHI
Cabinet d’avocats Gérard PICOVSCHI
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