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Successions, donations, logement ... impact du paquet fiscal 
Successions, donations, logement ... impact sur la gestion de patrimoine des nouvelles mesures contenues dans le fameux « paquet fiscal » (loi du 21 août 2007).
Suppression ou allégement des droits de succession et de donation
• la mesure la plus spectaculaire est la suppression des droits de succession entre époux et partenaires pacsés. Néanmoins, le conjoint n’hérite pas pour autant de la succession de son conjoint. Ce sont les règles du droit des successions qui s’appliqueront et les droits de mutations en découleront.
• Instauration au profit des partenaires pacsés d’un nouvel abattement en matière de donation d’un montant de 76 000 € et application à celles-ci du tarif des donations entre époux.
Réduction des droits de succession et de donation
• L’abattement en faveur des ascendants (père, mère…) et des descendants (enfants …) est porté à 150 000 €, au lieu de 50 000 € précédemment.
• Un abattement également de 150 000 € profite sous conditions aux personnes handicapées. Il était antérieurement de 50 000 €.
• Les frères et soeurs bénéficient d’un abattement de 15 000 € (5 000 € auparavant).
• Les frères et soeurs peuvent être exonérés de droits lorsqu’ils vivaient avec le défunt, depuis au moins 5 ans et qu’ils sont âgés d’au moins 50 ans lors du décès ou atteints d’une infirmité les mettant dans l’impossibilité de subvenir au besoin de leur existence.
• L’abattement en faveur des neveux et nièces est de 7 500 € pour les successions comme pour les donations.
Création d’une exonération de 30 000 € en matière de dons de sommes d’argent
Ces dons doivent être consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, petit- enfant, arrière petit-enfant ou si le donateur n’en a pas, d’un neveu ou d’une nièce.
la publication de la loi au Journal Officiel.
Création d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des intérêts d’emprunt
• Le principe : les intérêts payés au titre des cinq premières années de remboursement d’un prêt contracté auprès d’un établissement financier à compter du 23 août 2007 pour l’achat ou la construction de la résidence principale, ouvrent droit à un crédit d’impôt. Ce crédit est égal à 20% du montant des intérêts d’emprunt payés chaque année dans la limite de 3 750 € sur 5 ans pour une personne célibataire et de 7 500 € pour un couple.
• Mais lors d'un point presse en date du 24 août 2007, le ministre de l'Economie, des finances et de l'emploi a présenté des propositions d'extension du champ d'application du dispositif et la majoration du pourcentage des intérêts d'emprunt retenu au titre de la première annuité afin que celui-ci passe de 20 à 40%. Ce dispositif complémentaire, sera applicable à tous les actes d'acquisition (logement ancien) ou déclarations d'ouverture de chantier signés (logement neuf) à partir du 6 mai, date du deuxième tour de la présidentielle.
Ces dispositions devraient être contenues dans les lois de finances de fin d'année.
Plafonnement des impositions ou bouclier fiscal
Le montant maximal des impositions directes : IRPP, ISF, taxe d’habitation et taxe foncière (afférentes à l’habitation principale) ne peut dorénavant excéder 50% des revenus du contribuable.
Il est possible désormais d’inclure également les prélèvements sociaux (CSG, CRDS…).
Réduction de l’ISF
Relèvement à 30% (au lieu de 20%) de l’abattement sur la valeur déclarée de la résidence principale.
Instauration d’une nouvelle modalité de paiement de l’ISF
Le paiement de l’ISF peut être réalisé par :
• la souscription au capital notamment de petites et moyennes entreprises (PME) ;
• des versements au profit d’organismes d’intérêt général (ex. : fondations reconnues d’utilité publique…).
Ainsi, 75% des sommes versées peuvent être imputées sur l’impôt dû dans la limite de 50 000 €.
Cette loi aura sans aucun doute un impact important quant aux stratégies patrimoniales familiales qui sont malgré tout, largement guidées par des considérations fiscales.
(Septembre 2007)
Emilie Roussel Broquisse - Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
CEP Vendôme
http://www.cepvendome.fr