Abus de bien social : les précautions à prendre

L'abus de bien social constitue une véritable épée de Damoclès pour le chef d’entreprise. Pour s'en prémunir, encore faut-il savoir ce que cette notion recouvre. Explications.

L'abus de bien social est un délit qui incrimine le fait pour un dirigeant de société commerciale ou civile à responsabilité limitée d’avoir détourné de l’argent dans son intérêt. Il constitue une véritable épée de Damoclès pour le chef d’entreprise. Comment peut-il se prémunir contre cette infraction ? Afin de répondre à cette interrogation, il convient de reprendre les éléments constitutifs de cette infraction.

Il y a abus de bien social si les biens sont détournés dans un but personnel

La jurisprudence (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 20 juin 1991) considère qu’il y a abus de biens sociaux lorsque deux éléments sont réunis. D’une part, l’usage doit être contraire à l’intérêt de la société. D’autre part, il doit être commis en vue de procurer un avantage au dirigeant. Ces deux conditions sont cumulatives. Cela signifie qu’un dirigeant ne peut être condamné sur le fondement de cette infraction si l’usage du bien, contraire à l’intérêt de la société, ne lui a pas personnellement profité.

Cependant, le dirigeant doit être vigilant. La jurisprudence (Cour de Cassation, Chambre criminelle, 30 juin 1999) considère en effet que lorsqu’il prélève de façon occulte des fonds sociaux, il est présumé les avoir utilisés dans son intérêt personnel. Les dirigeants ont donc tout intérêt à avoir une attitude transparente vis-à-vis de la société (par exemple en déclarant, comptabilisant une dépense). Cette attitude pourra aider à convaincre les juges de la bonne foi du dirigeant mis en cause.

L’aspect du délit ne concerne pas seulement le patrimoine du chef d’entreprise. Il peut s’agir, par exemple, de convictions politiques. Ainsi, si le dirigeant utilise sa structure pour soutenir sa campagne, l’infraction d’abus de biens sociaux pourra être reconnue.

Il y a abus de bien social si les dépenses personnelles sont payées par l’entreprise

Ainsi, le paiement avec la carte bancaire de l’entreprise d’un repas au restaurant avec les amis du dirigeant, l’achat de livres personnels ou de voiture personnelle pourront être constitutifs d’abus de biens sociaux.

Il peut y avoir abus de bien social si le dirigeant reste passif

Cela sera le cas si le dirigeant s’abstient intentionnellement de réclamer à une autre entreprise, dans laquelle il a des intérêts, le paiement de ses livraisons.

Il y a abus de bien social si le dirigeant perçoit une rémunération excessive

La rémunération du dirigeant ne doit pas être disproportionnée ni avec le travail fourni, ni avec les bénéfices de la société.
Ainsi, si l’entreprise est touchée par la crise et que sa santé financière est en péril, le dirigeant doit impérativement revoir à la baisse sa rémunération. Par exemple, un dirigeant qui percevait 30 000 francs par mois alors même que sa société se trouvait hors d’état de continuer son activité a été condamné pour abus de biens sociaux (Cour de cassation, Chambre criminelle, 22 novembre 2006).

La souplesse de l’appréciation de la notion d’abus de bien social pour les groupes de sociétés

L’apparition des groupes de sociétés a eu un impact sur l’appréciation classique de la notion d’intérêt social. Un don d’argent réalisé sans contrepartie entre deux sociétés membres d’un groupe peut, certes, être nuisible à la première mais à plus long terme lui profiter en améliorant la situation générale du groupe.
Il convient pour les dirigeants d’être vigilants et de se prémunir contre un tel risque. Et, en cas de doute, de consulter un cabinet d’avocats expérimenté.

Elisabeth Guelle
Cabinet Picovschi

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