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Le contrat Madelin : comment optimiser la retraite des non-salariés 
Le contrat Madelin permet au travailleur (non agricole) de se constituer une retraite complémentaire par capitalisation non sujette aux aléas du système par répartition. De plus, il permet de protéger ses proches en cas de décès avant la retraite, de s’exonérer du versement des cotisations en cas de cessation d’activité et de gérer le capital versé de façon souple (les choix de supports d’investissements sont de plus en plus variés).
Ces contrats s'adressent aux personnes exerçant une activité non salariée et non agricole et acquittant des cotisations sociales à des régimes de travailleurs non salariés. Ce sont des professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou celle des bénéfices non commerciaux, des personnes exerçant une profession libérale, commerçant, artisan, gérant non salarié de société de personnes, gérant majoritaire non salarié de SARL ou EARL, gérant d'une société en commandite par actions, ainsi que le conjoint collaborateur.
Le fonctionnement du régime des cotisations
Le souscripteur va déterminer sa cotisation minimale qui ne pourra être réduite ultérieurement. Elle sera indexée annuellement en fonction de l'augmentation du plafond annuel de la sécurité sociale (clause d'indexation obligatoire). Le souscripteur pourra, les années où il le souhaite, augmenter la cotisation minimale du même montant, et ce jusqu'à dix fois. La seule obligation est de verser chaque année la cotisation minimale.
La déductibilité des cotisations du bénéfice imposable
La déductibilité des cotisations retraite versées du revenu professionnel pour les contrats souscrits après le 25 septembre 2003, se situe dans les limites du plafond le plus élevé des deux, 10% du bénéfice imposable, limité à huit fois le plafond de la sécurité sociale, augmenté de 15% du bénéfice imposable compris entre une et huit fois le plafond de sécurité sociale, soit 59.541 € en 2007, et 10 % du plafond de sécurité sociale, soit 3.218 € en 2007.
En ce qui concerne la prévoyance complémentaire : déduction dans la double limite spécifique de déduction de 7 % x PASS + 3,75 % du bénéfice imposable et de 3 % x 8 fois PASS, soit 7.724 € pour 2007.
En ce qui concerne l'assurance contre la perte d'emploi : déduction dans la plus élevée des deux limites spécifiques suivantes, 1,875 % du bénéfice imposable plafonné à 8 fois PASS, soit 4.827 € pour 2007, et 2,5% du PASS, soit 804 € en 2007.
Le souscripteur peut aussi effectuer des versements supplémentaires assimilés à un rachat de droits à la retraite.
La sélection des supports d’investissement des contrats retraite Madelin
Les contrats Madelin sont souscrits sous forme de contrat d'assurance-vie en euros ou multisupport. Ces derniers offrent des possibilités d'arbitrage entre un fonds garanti en euros et une plus ou moins grande variété de fonds davantage orientés vers les actions et donc potentiellement plus profitables sur le long terme.
C'est pourquoi l'investissement sur des supports actions est conseillé sur un horizon de placement de dix ans au minimum. Plus le souscripteur approchera de l'échéance de la retraite, plus il conviendra de jouer la sécurité en arbitrant en faveur de fonds garantis en euros.
Dans les contrats dits « à horizon », cet arbitrage s'effectue de manière programmée, sans que le souscripteur ait à intervenir. Ce pilotage automatique n'est cependant pas déterminant dans le choix d'un contrat en vue de la retraite et mieux vaut privilégier des critères tels que ses performances, le montant des frais prélevés par l'assureur ou la solidité financière de ce dernier.
Les avantages du contrat
- Une grande variété de supports d'investissement, du plus sécuritaire aux plus dynamiques.
- Il permet d'optimiser sa protection sociale personnelle. Les risques couverts sont, outre la retraite, l'invalidité, la maladie, la maternité ou le chômage.
- La protection de sa famille en cas de décès.
- Désignation contractuelle et donc libre du bénéfice de l'assurance décès et de la pension de réversion. La pension de réversion des régimes par répartition est attribuée selon la loi.
- Le capital constitué pendant la phase d'épargne et la rente viagère versée pendant la phase de rente ne sont pas soumis à impôt de solidarité sur la fortune.
- Le conjoint collaborateur du travailleur non salarié peut aussi souscrire un contrat Madelin.
- En phase de rente, il est possible de prévoir une réversion, au profit d'un bénéficiaire désigné, au taux de 50% à 100% selon le choix du client. En outre, on peut prévoir un engagement de la compagnie d'assurance de verser au moins cette rente pendant 5 à 20 ans avec annuités garanties. Bien entendu, l'assuré vivant au delà de cette garantie continue à percevoir cette rente jusqu'à son décès. Par ces options, le retour sur investissement est assuré vis à vis de l'assuré et de ses ayants droit. Le capital constitué sera donc consommé, mais ces options se traduisent par une diminution de la rente servie au titulaire du contrat de son vivant.
- Diversification. Un travailleur non salarié peut détenir plusieurs contrats Madelin, ce qui permet de diversifier ses placements. Une performance décevante réalisée par un assureur sera compensée par une relative meilleure performance réalisée par un autre.
- Transfert. Il est également possible de transférer l’épargne accumulée auprès d'une autre Compagnie, sans perdre l'avantage fiscal. Toutefois ce transfert ne peut avoir lieu que sur un contrat de même nature et soumis aux mêmes règles fiscales.
Les inconvénients du contrat
- La cotisation doit être régulière (au moins une par an), ne peut être suspendue, et un minimum est fixé contractuellement. Un minimum de classe trop fort peut mettre le souscripteur en difficulté. A l'inverse, en cas de bons résultats récurrents un maximum trop faible ne permet pas d'optimiser le levier fiscal. Dans ce cas, le souscripteur a la faculté de verser jusqu'à dix fois le montant de sa cotisation initiale.
- Les cotisations versées ne diminuent pas l'assiette des charges sociales. Cette assiette servant de base au calcul des prélèvements sociaux, les cotisations versées ne diminuent pas le montant de prélèvements sociaux à acquitter.
- Dans le cadre de l'assurance vieillesse, l'épargne acquise est indisponible jusqu'à la cessation d'activité (liquidation de la retraite).
- Les prestations servies à terme sont obligatoirement sous forme de rente y compris pour les garanties décès, sauf pour le remboursement de soins, indemnités journalières ou indemnité chômage. Il est donc impératif, si l'on veut que le bénéficiaire perçoive un capital de verser la cotisation décès hors Madelin. Cela permet de maintenir le déblocage d'un capital net d'impôt et de droits de succession au profit des bénéficiaires désignés.
- La rente est imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie « pensions et rentes viagères » et supporte les cotisations sociales à raison de 6,2% pour la CSG et 0,5% pour la CRDS.
- Le rachat et les avances sont impossibles. Seules deux exceptions permettent le rachat (ce qui correspond au versement en capital de l'épargne) : invalidité de l'assuré de 2ème et 3ème catégorie de la sécurité sociale et la liquidation judiciaire.
Conclusion
Les contrats Madelin sont bien adaptés aux épargnants qui souhaitent investir pour leur retraite en défiscalisant leur cotisation. Ainsi, le gain fiscal est proportionnel au taux marginal d'imposition.
Prévoir sa retraite est indispensable même si le dirigeant se constitue un patrimoine qu’il pourra réaliser lors de sa cessation d’activité. La vente de l’entreprise, du fonds de commerce ou de la clientèle dont le prix était susceptible de concourir au maintien du niveau de vie, peut-être aléatoire avec l'apparition de conditions économiques moins favorables. Les mutations technologiques et réglementaires sont des sources d’incertitudes sur de nombreuses activités…
(Juin 2007)
Emilie Roussel Broquisse - Conseil en Gestion de Patrimoine Indépendant
CEP Vendôme
http://www.cepvendome.fr