Conventions collectives

Fiches explicatives et module de consultation de l'ensemble des conventions collectives.

Fiches conseils : Conventions collectives

Contrôle judiciaire et administratif des conventions collectives
Le tribunal de grande instance est compétent pour les actions en exécution, en interprétation ou en annulation d'une convention collective. Le conseil de prud'hommes est compétent pour les actions portant sur les demandes individualisées et fondées sur l'application ou l'exécution d'une convention collective. Les inspecteurs du travail doivent veiller à l'application des dispositions des conventions collectives. Ils peuvent dresser un procès-verbal en cas de non-respect des salaires minima conventionnels et des stipulations dérogatoires instituées ... Lire l'intégralité de l'article
Application de la convention collective
Tous les salariés bénéficient des dispositions de la convention collective, quelle que soit la fonction exercée. Le salarié relève de la convention collective applicable à l'établissement où il travaille. En l'absence de convention collective applicable au sein de l'entreprise, l'employeur peut décider, sans y être obligé, d'appliquer volontairement une convention collective. Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf disposition... Lire l'intégralité de l'article
Convention et autres sources de droit
La convention collective peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements. Par le biais du contrat de travail, le salarié ne peut renoncer aux droits qu'il tient de la convention collective. La relation de travail employeur-salarié est régie sur la base légale constituée des dispositions législatives et réglementaires, par la convention collective et enfin par le statut individuel constitué du contrat de travail. Lire l'intégralité de l'article
Que comporte une convention collective ?
Après avoir défini le champ d'application, elle traite la plupart des sujets qui concernent la vie professionnelle des salariés tels que : Période d'essai (durée, préavis) Durée du travail, temps partiel, travail de nuit, … Heures supplémentaires / jours fériés Congés payés Primes diverses : ancienneté, transport, 13ème mois Indemnités exceptionnelles Clauses de non-concurrence Obligations militaires ... Lire l'intégralité de l'article
Forme et dépôt
Une convention collective est un acte nécessairement écrit répondant aux exigences suivantes : rédaction en français détermination du champ d'application professionnel et territorial détermination de la durée de la convention (déterminée ou indéterminée) modalités de renouvellement ou de révision modalités de dénonciation clauses relatives aux conditions d'emploi, conditions de travail et garanties salariales. Les conventions ... Lire l'intégralité de l'article
Détermination de la convention collective applicable dans l’entreprise
Deux critères déterminent la convention collective applicable : L'activité de l'entreprise : Elle est déterminée par le code NAF (nomenclature d'activité française), anciennement code APE, délivré par l'INSEE. Lieu d'implantation de l'entreprise : En cas de champ d'application territorial limité (région ou département), la convention collective ne s'applique qu'aux entreprises ayant leur siège social ou un établissement autonome implantés dans le secteur g&e... Lire l'intégralité de l'article
Définition et catégories de conventions collectives
La convention collective a vocation à traiter de l'ensemble des relations collectives entre employeurs et salariés (négociation collective, ensemble des conditions d'emploi et garanties sociales). Elle complète et adapte les dispositions du Code du Travail aux situations particulières d'un secteur d'activité. La convention collective est un acte écrit, à peine de nullité, conclu entre : - une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives sur le plan national - une ou plusieurs organisations d'employeurs ou tout autre group... Lire l'intégralité de l'article