Détermination de la convention collective applicable dans l’entreprise

Dernière modification le 10 juin 2011.

Appliquer la mauvaise convention collective peut avoir des conséquences non négligeables. Le point sur les critères déterminant la convention collective applicable.

Deux critères déterminent la convention collective applicable :

L'activité de l'entreprise : Elle est déterminée par le code NAF (nomenclature d'activité française), anciennement code APE, délivré par l'INSEE.

Lieu d'implantation de l'entreprise : En cas de champ d'application territorial limité (région ou département), la convention collective ne s'applique qu'aux entreprises ayant leur siège social ou un établissement autonome implantés dans le secteur géographique défini.

En cas d'entreprises à activités multiples, il est fait référence à l'activité principale pour déterminer la seule convention collective applicable à l'ensemble des salariés de l'entreprise.
L'activité principale est définie en fonction du chiffre d'affaires (secteur commercial) ou de l'effectif (secteur industriel).

L'intitulé de la convention collective dont dépendent les salariés de l'entreprise apparaît le plus souvent sur le bulletin de paie. Toutefois, la mention sur le bulletin de paie de la convention collective applicable ne vaut pas reconnaissance de l'application de la convention.
De plus, l'emplacement où sont tenus les textes de la convention collective doit être affiché dans l'entreprise par avis sur les lieux de travail. Ainsi tout salarié de l'établissement peut les consulter pendant son temps de présence sur le lieu de travail.

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