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Forme et dépôt

Une convention collective est un acte nécessairement écrit répondant aux exigences suivantes :
- rédaction en français
- détermination du champ d'application professionnel et territorial
- détermination de la durée de la convention (déterminée ou indéterminée)
- modalités de renouvellement ou de révision

- modalités de dénonciation
- clauses relatives aux conditions d'emploi, conditions de travail et garanties salariales.

Les conventions collectives sont déposées par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale du Travail (DDTE) en cinq exemplaires.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de la convention collective au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes au lieu de sa conclusion.

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