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Forme et dépôt

Dernière modification le 10 juin 2011.
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Les conventions collectives, pour être valides, doivent répondre à des règles strictes. Détails ci-dessous.


Une convention collective est un acte nécessairement écrit répondant aux exigences suivantes :

  • rédaction en français
  • détermination du champ d'application professionnel et territorial
  • détermination de la durée de la convention (déterminée ou indéterminée)
  • modalités de renouvellement ou de révision
  • modalités de dénonciation
  • clauses relatives aux conditions d'emploi, conditions de travail et garanties salariales.

Les conventions collectives sont déposées par la partie la plus diligente auprès de la Direction régionale de l’entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) en cinq exemplaires.

La partie la plus diligente remet également un exemplaire de la convention collective au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes au lieu de sa conclusion.

En application du code de la propriété intellectuelle, toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sans autorisation écrite de NetPME.

 

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