Application de la convention collective

Lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention collective, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf dispositions plus favorables.

Tous les salariés bénéficient des dispositions de la convention collective, quelle que soit la fonction exercée.

Le salarié relève de la convention collective applicable à l'établissement où il travaille.

En l'absence de convention collective applicable au sein de l'entreprise, l'employeur peut décider, sans y être obligé, d'appliquer volontairement une convention collective.